Cas pratique relatif à la filiation
Cas pratique - 3 pages - Droit civil
Fabien est marié à Chloé depuis janvier 2010. Ils ont eu ensemble trois enfants, dont la dernière Lucie a 2 ans. Chloé choisit de livrer la vérité à son mari : elle ne l'a épousé que pour sa fortune, elle est amoureuse et entretient une liaison avec Julien, artiste peintre qu'elle voit depuis...
Cas pratique et méthodologie; Cas relatif à l'exercice liquidatif des droits de succession
Cas pratique - 6 pages - Droit civil
Bien rappeler que ce n'est pas une succession volontaire car pas de testament. On applique donc les règles légales. On indique qu'il y a 4 enfants, un CS, qu'il y a un frère et des neveux. Il faut écrire que toutes ces personnes ne vont pas venir à la succession du défunt car ne vont y venir que...
Cas pratique sur les moyens juridiques pour donner effet au concubinage
Cas pratique - 4 pages - Droit civil
Thomas vivait en concubinage avec Françoise pour qui il a travaillé gratuitement. Au moment de la séparation il souhaite être indemnisé pour ce travail Dans le cadre du mariage, il existe un mécanisme permettant à l'un des époux de ne pas s'appauvrir au profit de l'autre, c'est la récompense,...
Cas pratiques sur le fait des choses
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Toutvamal en vue d'entretenir son jardin, a emprunté un taille haie à son voisin, Monsieur Roger. En s'attelant à la tache il se blesse avec l'outil, d'où il résultait une importante coupure. Une semaine plus tard, il retourne chez son voisin pour le remercier du service rendu, mais au...
Responsabilité pour le fait d'autrui - Cas pratique d'un établissement spécialisé
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
Thérèse, mineure placée dans le centre spécialisé l'Orme doré puisqu'atteinte du syndrome dégénératif a poussé Tim son aide soignant qui s'est fracturé et qui ne peut donc plus exercer son métier. Celui-ci souhaite engager la responsabilité du centre spécialisé. Peut-il engager la...
Fiche cas pratique procédure civile: mariage et régime matrimonial
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
Faits: ils étaient mariés sous le régime de la communauté. En 1992, ils ont changé de régime matrimonial pour la séparation de bien. En 1988, le mari décide de vendre le bien qu'il avait acquis avant le mariage et lorsque la vente est conclue il y a une contre lettre qui est faite. Au terme...
Etude d'un cas pratique et de deux arrêts (c.cass, 20 septembre 2005, civ.2ème et 6 février 2008 civ.1ère)
Cas pratique - 4 pages - Droit civil
Cas pratique : Mlle Fraise et M. Mûre vivent en concubinage depuis 2010. Installés en Seine-Saint-Denis, dans un appartement plus que magnifique, ils souhaitent se marier et fonder une famille. Le 20 mars 2013, Melle Fraise annonce à son mari qu'elle est enceinte depuis un mois. Après quelques...
Méthodologie du cas pratique
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
Pour le cas pratique, nous devons avoir un plan apparent. Un cas pratique peut se présenter de trois façons : - Il y a le cas pratique dirigé : on vous pose des questions précises auxquelles nous devons répondre. - L'autre est le cas pratique libre : où on nous expose une situation et à la fin...
Cas pratique pour la preuve
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
Qui doit rapporter la preuve et de quelles façons ? I) Objet de la preuve L'objet de la preuve s'entend comme un fait ou un acte juridique générateur de droits subjectifs. Cet acte ou fait juridique déclenche l'application de la règle de droit produisant le résultat dont le plaideur...
Cas pratiques de droit civil
Cas pratique - 9 pages - Droit civil
Rappel des faits : Hugo a acheté il y a deux ans, ce qu'il croyait être un jeune caniche. Avec l'aide d'un ami, il a découvert que ce n'était pas le cas. Identification des questions de droit Hugo peut-il remettre en cause l'achat de la chienne pour vice de consentement ? Identification des...
Etude de cas pratiques sur la preuve
Cas pratique - 5 pages - Droit civil
Cas n°1 : Marc doit 2 000 € à Bastien. La dette est constatée par acte sous seing privé. Après avoir remboursé la moitié de la dette, Marc prétend que l'acte précise que l'autre moitié sera payée sur six mois. Qui doit agir et que doit prouver le demandeur ? (extrait Nathan DCG UE1). Cas...
Correction de cas pratique de droit civil
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
- Comparaison de la promesse faite par le garagiste et l'exécution. - Le garagiste n'a pas vendu un véhicule ayant toutes les caractéristiques qu'un acquéreur est en droit de s'attendre (une voiture avec des freins) - Vice caché - Art. 1147 C civ (inexécution est imputable au...
Cas pratique sur le passif et les pouvoirs
Cas pratique - 5 pages - Droit civil
Mr et Md Layet sont mariés, mais par la suite Mr Layet entretient une relation extra-conjugale avec Mme Passionnato et de cette relation est né un enfant, Justin. Celle-ci demande une pension alimentaire pour son fils. De plus Mr Layet s'était porté caution solidaire pour un prêt contracté par...
Cas pratique sur l'enrichissement sans cause
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
Deux couples veulent divorcer. Le premier est Marc, exploitant agricole, et Julie qui sont mariés sous le régime légal, c'est-à-dire le régime de la communauté réduite aux acquêts. L'autre couple est Marie et Guillaume (médecin) qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Les...
Cas pratiques sur la preuve
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
Deux particuliers, Pierre et Paul, décident de conclure une vente. L'objet de la vente est un lecteur MP3 vendu par Pierre et ayant une capacité de 20Go. Paul achète le bien en le payant pas le biais d'un chèque. Mais par la suite, Paul se rend compte que le lecteur vendu ne correspond pas aux...
Etude de cas pratique sur les divorces
Cas pratique - 3 pages - Droit civil
Madame Cool vient nous consulter pour connaitre des différents types de divorce qui existent, et surtout lequel choisir, sachant qu'avec son époux, ils sont tous deux d'accords pour mettre un terme à leur union. Quelques mois plus tard, alors que les époux n'ont pas initié de procédure de...
Cas pratique de succession avec un legs universel et exhérédation
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur décède. Il laisse pour lui succéder ses deux enfants Marine et Lucie. Quelque temps avant de mourir, monsieur avait rédigé un testament olographe. Dans ce testament, il déclare vouloir léguer tous ses biens à Marine. Il a ajouté également qu'il souhaitait que Lucie n'hérite d'aucun bien...
Cas pratique sur le respect de la vie privée
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
Rédacteur en chef de la revue hebdomadaire Pipeul, M. Durand vient vous consulter afin que vous l'aidiez à résoudre un problème qui va le conduire vraisemblablement devant les tribunaux. La revue Pipeul a en effet publié les photos du célèbre chanteur Assezchanté alors qu'il recevait, au...
Cas pratique de succession avec un conjoint survivant
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
Monsieur et madame sont mariés depuis plus de 20 ans et ont en commun trois enfants. Monsieur décède. Au jour de son décès, les biens existants dépendant de la succession sont à hauteur de 400 000 euros. Parmi ces 400 000 euros, est compris un immeuble légué à l'un de ses enfants d'une valeur de...
Etude de cas pratique sur le divorce : vers quel divorce se tourner ?
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
Pierre et Sophie sont mariés depuis 10 ans. Pierre perçoit 6500 € par mois. Ils ont 2 enfants, Sophie les garde. Depuis 4 ans Pierre donne de moins en moins d'argent à son épouse à tel point qu'elle doit demander de l'argent à sa voisine pour payer la cantine des enfants. Résultat elle...
Cas pratiques : le régime de la séparation de biens pure et simple est-il adapté ?
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
Monsieur et madame souhaitent se marier. Monsieur possède un patrimoine important contrairement à sa future épouse. Lorsque l'un des futurs époux possède un patrimoine très important, il est vivement conseillé de se marier sous le régime de la séparation de biens pure et simple.
Cas pratiques : le régime de la communauté universelle est-il adapté ?
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
Cas 1 : Tous deux âgés de 20 ans, Juliette et Roméo souhaitent passer leur vie ensemble et ont décidé de se marier. Etant fusionnels, ils veulent tout partager, même leur patrimoine ! Pour les jeunes couples, il est vivement recommandé de ne pas se marier sous le régime de la communauté...
Cas pratique donation hors part successorale
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
Monsieur décède laissant pour lui succéder deux enfants. De son vivant, monsieur avait donné un appartement hors part successorale à hauteur de 100 000 euros à son fils 1. Au jour du décès, les biens existants sont de 600 000 euros. Tout d'abord, il faut préciser que les enfants du de cujus sont...
Cas pratique donation en avancement de part successorale
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
Monsieur décède laissant pour lui succéder deux enfants. De son vivant, monsieur avait donné un appartement en avancement de part successorale à hauteur de 100 000 euros à son fils 1. Au jour du décès, les biens existants sont de 600 000 euros.
Etude de cas pratique sur le fait d'autrui: la responsabilité des pères et mères
Cas pratique - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, de jeunes enfants mettent le feu à une grange appartenant au grand-père maternel chez lequel il passait ses vacances. Les parents de cet enfant étaient séparés de corps et la mère n'avait pas été confiée l'exercice de l'autorité parentale par la décision de justice. Le feu se...
Etude de cas pratique sur les incapacités des mineurs
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
Le jeune Michel T. a acheté un micro-ordinateur au prix de 1800 euros à un ami nommé Paul. Il désire annuler la vente, car le prix était en fait excessif pour ce produit, mais son ami Paul ne donne pas son accord. Il s'agit du problème des incapacités des mineurs. Michel est une jeune...
Cas pratique de procédures collectives
Cas pratique - 3 pages - Droit civil
Monsieur DEPOMMIER exploite un fonds de commerce de bijouterie et emploie trois salariés. Il est depuis deux mois en redressement judiciaire. Aucun administrateur n'a été nommé. La nomination d'un administrateur est-elle obligatoire ? En principe, un administrateur judiciaire peut être nommé...
Cas pratique de droit civil : la responsabilité générale du fait des choses suite à la blessure d'un enfant mineur
Cas pratique - 8 pages - Droit civil
Un couple avec un enfant mineur accompagné d'un ami est parti faire du ski. L'ami des parents a décidé d'emmener l'enfant mineur faire de la luge. Cependant, la mineure a alors commencé à dévier de sa trajectoire initiale en voulant rattraper son bonnet envolé et a ainsi rejoint, sans le vouloir,...
Etude de cas pratiques sur le divorce
Cas pratique - 2 pages - Droit civil
Pierre et Karine se sont marié le 1mars 2004. De leur union est née Clémence le 3 janvier 2006. En 2008 Karine se met à fréquenter un groupe proposant d'améliorer le « bien-être quotidien par la pratique de massages spirituels » elle y emmena même leur fille. Elle fit pression y compris en...
Etude de cas pratique sur la rupture de fiançailles
Cas pratique - 1 pages - Droit civil
Mlle Cœuraprendre et M. J. Nemar, se sont fiancés au bout d'une année partagée. À la suite d'une dispute particulièrement violente et des reproches faits à l'égard de M. Nemar, Mlle Coeuraprendre a décidé de mettre fin à leur relation. Cependant, à l'occasion des fiançailles M. Nemar...
