Cas pratique relatif au PACS et au concubinage

Résumé du document

Il y a un an, Marie et Faustine se sont mises en ménage et ont conclu un PACS. Faustine vient de quitter Marie et refuse de participer aux frais du ménage. Elle refuse notamment de payer le loyer qu'elles avaient pourtant toujours partagé. En outre, Marie a reçu un appel menaçant du banquier de Faustine qui avait emprunté la somme de 6 000 euros en octobre dernier pour financer un cocktail d'anniversaire (...)

Extraits

[...] De plus, la Cour de cassation refuse d'étendre l'application de l'article 220 aux concubins. Cela signifie qu'à l'égard des tiers créanciers, les concubins ne sont pas tenus des dettes contractés par l'autre concubin, il n'y a pas de solidarité ménagère. En l'espèce Faustine a emprunté la somme de euros pour financer un anniversaire. Comme il n'y a aucune solidarité ménagère, le banquier ne peut pas contraindre Marie à s‘acquitter de la dette de Faustine. Quand à l'intention de Faustine de mettre fin au concubinage, celle-ci n'est soumise à aucune réglementation dans le sens où il s'agit d'une situation de fait. [...]

[...] Le principe est qu'il n'existe aucun régime juridique propre au concubinage. Cependant, cela n'empêche nullement les concubins d'organiser leur relation par une convention. Les concubins n'ont, en principe, aucun devoir réciproque de fidélité, d'assistance, de secours ou de contributions aux charges. Ce faisant, chacun d'eux doit prendre en charge les dépenses de la vie courante qu'il a engagées. Aucun d'eux ne peut obliger l'autre à contribuer à des charges qu'implique nécessairement une communauté de vie. De la même manière, il n'y a aucune solidarité ménagère entre les concubins. [...]

[...] En effet, le PACS prend automatiquement fin par le mariage de l'un des partenaires avec un tiers, mais aussi par le mariage des partenaires entre eux. En l'espèce, aucune des deux partenaires ne s'est mariée. Il convient alors de voir le troisième cas de dissolution. Dans un troisième temps, il s'agit de la dissolution par consentement mutuel. Les partenaires peuvent décider de mettre fin au PACS d'un commun accord. Ils devront pour cela adresser au greffe du Tribunal d'instance du lieu d'enregistrement une déclaration conjointe. [...]

[...] En effet, cet article impose aux partenaires une aide matérielle réciproque qui est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires, à moins qu'ils n'en disposent autrement dans leur convention. En l'espèce, Faustine refuse de participer aux frais du ménage et refuse notamment de payer sa part de loyer. Or, le logement fait parti des dettes de la vie courante. En conséquence, celle-ci ne respecte pas l'obligation envers Marie d'apporter les ressources nécessaires afin de faire face aux besoins de la vie courante du couple. [...]

[...] En l'espèce, Faustine souhaite rompre le concubinage sans qu'il y'ai pour autant de motifs sérieux et légitimes. La cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 1978 a indiqué que la rupture peut donner droit à des dommages et intérêts si elle revêt un caractère fautif. De ce fait, Marie peut demander des dommages et intérêts à condition de prouver un préjudice et une rupture fautive. [...]