Cas pratique de Droit sur le gage de meubles corporels

Résumé du document

En l'espèce, les biens sur lesquels Monsieur V souhaite consentir une garantie sont des bouteilles de vin de sa future récolte. Il s'agit donc de biens corporels futurs qui de plus sont fongibles. En effet, une bouteille d'une même récolte peut être remplacée par une autre mais à condition que ces deux bouteilles soient issues de la même année et du même cépage.
L'ordonnance du 23 mars 2006 a abrogé l'ancien régime du gage et a procédé à une nouvelle codification des articles relatifs à cette sûreté (...)

Extraits

[...] Cependant il en existe plusieurs types, il faut donc étudier le plus favorables aux deux parties. Les formes de gage sans dépossession Monsieur V exerce une activité agricole et produit un stock de bouteilles. On peut donc envisager deux formes possibles de gage sans dépossession : le warrant agricole et le gage sur stock Le warrant agricole Ce type de sûreté est défini et organisé par les articles L 342-1 à L 342-17 du code rural, il se définit comme étant le moyen pour un exploitant agricole d'obtenir des fonds en mettant une partie du matériel ou des fruits et produits de son exploitation en garantie. [...]

[...] Le gage sur stock fait peser sur le débiteur une obligation de conservation. Celui-ci peut aliéner le stock mais il doit le remplacer par des marchandises de façon à ce que la valeur du stock évaluée ne s'en trouve pas diminuée. Mais le gage sur stock est alourdi par une clause dite d'arrosage. Cette clause permet au créancier de mettre en demeure le débiteur de rétablir la garantie à son état de départ ou de rembourser les sommes en proportion de la somme perdue et ce lorsque la valeur du stock a diminué de 20%. [...]

[...] Il faut alors envisager une autre solution à savoir le gage sur stock. Le gage sur stock Le gage sur stock est défini par les articles L 527-1 et suivants du code de commerce, il s'agit d'une technique qui permet d'apporter un stock en garantie afin d'obtenir un financement. Le stock est alors estimé pour en connaître la valeur. Ce gage doit être consenti par écrit avec un certain nombre de mentions obligatoires et doit être inscrit sur un registre spécial au greffe du tribunal de commerce dans le ressort du siège social du débiteur ou de son domicile. [...]

[...] DROIT DES SÛRETÉS : Le gage de meubles corporels Le cas de M. V Monsieur V souhaite consentir une sûreté sur les bouteilles de vin de sa future récolte en garantie du crédit que lui a consenti la banque T. Une sûreté sur des biens futurs est-elle valable ? Sous quelle forme doit- elle être consentie ? Une sûreté sur des biens futurs est admise mais il existe diverses formes de gage envisageables Le gage sur des biens futurs Il faut s'interroger sur la possibilité de consentir une sûreté sur des biens futurs et dans quelles conditions elle devra être réalisée L'admission d'une telle sûreté En l'espèce, les biens sur lesquels Monsieur V souhaite consentir une garantie sont des bouteilles de vin de sa future récolte. [...]

[...] Il faut que soit établi un écrit avec des mentions particulières et qu'une publicité soit réalisée auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort de l'immatriculation, du siège social ou du domicile du constituant. Il est précisé que sans cette publicité le gage est inopposable aux tiers. En l'espèce, visiblement la banque et M.M ont conclu un contrat de gage sans dépossession puisque M. M a conservé la propriété du bien. Mais rien n'est précisé quant à la formation du contrat. On ne sait donc pas si les règles ont été correctement respectées et si une publicité a été faite. [...]