Cas pratique sur la liberté matrimoniale

Résumé du document

Brune a rencontré Grégory lors d'une soirée raclette chez des amis communs en octobre 2007. En septembre dernier, ils se sont fiancés lors d'une réception donnée chez les parents de Grégory à Toulouse, ville où résident nos deux amis. A cette occasion, Grégory remettait à sa promise un magnifique anneau en or finement ciselé, incrusté de pierres précieuses, ayant appartenu à son arrière grand tante, la Comtesse Du Barry Blanc, qui l'avait elle-même reçue de sa mère, la Duchesse Ham d'York. La date du mariage était arrêtée au 29 mai prochain. Ensemble, ils ont commencé à réaliser les lourdes formalités préalables à leur union, ont réservé une superbe salle dans un château pour la noce et choisi le menu qui règlera les convives (...)

Extraits

[...] D'après l'article 174 du Code civil, d'autres membres de la famille peuvent former opposition, mais uniquement en l'absence d'ascendants. Il s'agit du frère et la sœur, l'oncle et la tante, le cousin ou la cousine germaine. En l'espèce Brune bien qu'étant fiancée à Grégory, ne fait pas parti de la famille au sens des articles 173 et 174 du Code civil. En conséquence elle ne peut pas faire d'opposition familiale. Concernant l'opposition du procureur de la République, il peut faire opposition dans les cas où il pourrait agir en nullité du mariage. [...]

[...] Ce dernier a quinze jours pour prendre une décision. Il peut laisser le mariage avoir lieu, ou bien faire opposition ou retarder le mariage afin de procéder à une enquête. Ainsi, si le mariage n'a pas encore eu lieu, Brune peut s'opposer au mariage par le biais de l'officier publique qui transmettra, s'il juge l'opposition recevable, au procureur de la République. En l'espèce le but recherché était la recherche de l'acquisition de la nationalité. Donc il est fort probable que la nullité soit prononcée. [...]

[...] Malgré la forte valeur de la bague, la fiancée peut la conserver en guise de réparation si le fiancé l'a abandonné abusivement. Dans le cas de Brune, elle peut conserver la bague de fiançailles dans la mesure où Grégory est issu d'une famille aisée et car elle a été quittée de manière abusive. Cependant par exception, lorsque la bague constitue un bijou de famille, celle-ci doit être restituée car elle fait seulement l'objet d'un simple prêt. Ainsi, Brune se doit de restituer la bague à Grégory. [...]

[...] En l'espèce, se marier par la contrainte aurai pour conséquence une nullité relative du mariage au motif d'un défaut de consentement. Cependant étant donné la rupture abusive dont est victime Brune, il convient de se demander si elle peut demander l'octroi de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis. La rupture des fiançailles n'est pas en soi une faute qui donnerait droit à réparation pour la fiancée abandonnée. Ainsi puisque les fiançailles ne forment pas un contrat, le dédommagement éventuel de Brune ne pourrait reposer que sur le fondement du droit commun de la responsabilité délictuelle. [...]

[...] La faute du fiancé existe dans les circonstances de la rupture. La rencontre et sa passion soudaine pour Natasha ne constitue pas un motif sérieux et légitime. La date du mariage étant arrêtée au 29 mai et le fait qu'aucun signe avant coureur n'avait pu rendre la nouvelle moins surprenante conforte le manque de motif sérieux quand à la rupture des fiançailles. On peut donc considérer que la rupture en soi est brutale, sans motif légitime et peut donc donner vraisemblablement lieu à réparation. [...]