Galop d'essai Cas pratique nullité de mariage et divorce

Thèmes abordés

Cas pratique droit de la famille entrainement galop d'essai nullité de mariage divorce Franck brésilienne

Résumé du document

Vous êtes avocat et recevez Franck, 25 ans, qui vous demande conseil sur sa situation matrimoniale. Il s'est marié il y a 4 ans avec une brésilienne de son âge dont il était tombé éperdument amoureux. Le mariage a été célébré à Paris. Les relations entre Franck et son épouse se sont dégradées au bout de 7 mois seulement. Franck a d'abord eu connaissance du passé de son épouse qui, quelques années avant le mariage, s'était livrée à la prostitution, une activité qu'elle aurait peut-être épisodiquement poursuivie après le mariage lors de ses voyages à l'étranger. En outre, une amie de l'épouse de Franck lui a dit que 6 mois avant leur mariage elle en a déjà contracté un au cours d'une soirée très débridée à Las Vegas dans le Nevada, un état américain dans lequel les procédures sont simplifiées (pas de publication de bans ni de délais d'attente) et où il suffit pour se marier d'acquérir une Licence de mariage auprès d'une administration locale moyennant le prix de 55 dollars ( le bureau est ouvert jusqu'à minuit tous les soirs de la semaine ! ). L'état civil de son épouse ne mentionne pas ce mariage. Franck n'est donc certain de rien. Enfin il doute des sentiments que son épouse lui avait exprimés lors de leur rencontre. Il est désormais persuadé qu'elle ne s'est mariée avec lui que pour acquérir la nationalité française. Elle vient d'ailleurs d'en débuter la procédure.

De son côté son épouse porte un tout autre regard sur leur situation. Au cours d'une discussion elle a admis certaines erreurs de jeunesse commises avant le mariage mais elle affirme avoir désormais une attitude exemplaire et qu'elle voyait dans son mariage l'occasion de tirer un trait sur le passé en vivant dans un nouveau pays dans lequel elle s'insère bien et où elle avait l'intention de fonder une famille. Il n'est d'ailleurs pas certain qu'elle veuille se séparer de son bien qu'elle lui reproche de l'avoir délaissée.

Il est vrai que désormais Franck s'estime moralement dégagé de toute obligation à son égard. Il a commencé par résilier le compte bancaire commun que épouse et lui avaient ouvert. Et comme il était le seul à l'alimenter son épouse s'est brusquement trouvée sans ressources financières. Il lui a d'ailleurs laissé la charge du paiement du loyer de l'appartement qu'ils occupaient et qu'il a quitté 8 après le mariage. Ils ne se sont pas revus depuis 3 ans. Franck a récemment su qu'elle était malade et qu'elle avait besoin de soins. Mais il n'a rien fait pour l'aider, et n'est même pas allé la voir lorsqu'elle a du être hospitalisée pendant 15 jours. Depuis qu'il l'a quittée il multiplie les aventures « amoureuses » d'un soir. Malgré cela son épouse affirme qu'elle est prête à tout lui pardonner.

Mais lui n'a désormais qu'une seule idée : mettre fin à ce mariage. Mieux encore il voudrait tout oublier et faire comme s'il n'avait jamais eu lieu ! Que pouvez-vous lui conseiller à ce sujet en lui expliquant bien les différents options envisageables.

NB : Les conséquences des solutions retenues ne sont pas à développer.

Extraits

[...] En outre, une amie de l'épouse de Franck lui a dit que 6 mois avant leur mariage elle en a déjà contracté un au cours d'une soirée très débridée à Las Vegas dans le Nevada, un état américain dans lequel les procédures sont simplifiées (pas de publication de bans ni de délais d'attente) et où il suffit pour se marier d'acquérir une Licence de mariage auprès d'une administration locale moyennant le prix de 55 dollars ( le bureau est ouvert jusqu'à minuit tous les soirs de la semaine L'état civil de son épouse ne mentionne pas ce mariage. Franck n'est donc certain de rien. Enfin il doute des sentiments que son épouse lui avait exprimés lors de leur rencontre. Il est désormais persuadé qu'elle ne s'est mariée avec lui que pour acquérir la nationalité française. [...]

[...] En conclusion, La séparation de corps ne convient pas à cette situation, le mariage ne serait pas dissout. B – Le divorce accepté En droit, Au sens de l'article 233 du Code civil, le divorce accepté convient pour les époux qui sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. En l'espèce, Seul Franck souhaite la dissolution du mariage, sa femme serait prête à reprendre une vie commune. En conclusion, Ce divorce ne pourrait être utilisé si les deux époux ne sont pas d'accord sur le fait de divorcer. [...]

[...] Mieux encore il voudrait tout oublier et faire comme s'il n'avait jamais eu lieu Que pouvez-vous lui conseiller à ce sujet en lui expliquant bien les différents options envisageables. NB : Les conséquences des solutions retenues ne sont pas à développer. CAS PRATIQUE : Franck est marié depuis quatre ans avec une brésilienne, sept mois après la célébration il apprend plusieurs choses négatives sur sa femme. Un mois plus tard, il quitte le domicile familial et se dégage de tous les devoirs et obligations du mariage envers elle. [...]

[...] Mais Franck souhaite faire comme si ce mariage n'avait jamais eu lieu. De ce fait au lieu d'envisager la procédure de divorce, on peut étudier l'action en nullité de mariage. C – La nullité absolue 1 – La bigamie En droit, Au sens de l'article 147 du Code civil, un second mariage ne peut être contracté avant la dissolution du premier. En l'espèce, Une amie de l'épouse de Franck l'a informé que six mois avant leur mariage, la femme de Franck avait contracté un premier mariage à Las Vegas. [...]

[...] Il n'est d'ailleurs pas certain qu'elle veuille se séparer de son bien qu'elle lui reproche de l'avoir délaissée. Il est vrai que désormais Franck s'estime moralement dégagé de toute obligation à son égard. Il a commencé par résilier le compte bancaire commun que épouse et lui avaient ouvert. Et comme il était le seul à l'alimenter son épouse s'est brusquement trouvée sans ressources financières. Il lui a d'ailleurs laissé la charge du paiement du loyer de l'appartement qu'ils occupaient et qu'il a quitté 8 après le mariage. Ils ne se sont pas revus depuis 3 ans. [...]