Fiches d'arrêts et cas pratiques

Thèmes abordés

droit de propriété, obligation civile, relation adultère, de son patrimoine, obligation naturelle

Résumé du document

Exposé des faits : le propriétaire d'un terrain faisant face à un hangar à dirigeables a fait élever deux structures de bois de 10 à 11 mètres de haut sur 15 mètres de longueur, surmontées de quatre piquets en fer de 2 à 3 mètres de hauteur dans le but de rendre difficile les manœuvres des ballons dirigeables de son voisin. Il apparait qu'en 1912 un de ces piquets ait été à l'origine d'avaries sur un dirigeable.
La procédure et les prétentions des parties : le demandeur a assigné son voisin devant le tribunal et demande réparation du dommage causé à l'un de ses dirigeables. Le juge donne raison au demandeur. Le défendeur interjette appel devant la cour d'appel d'Amiens. La cour d'appel rend un jugement confirmatif le 12 Novembre 1913 en considérant que l'intimé abuse de son droit de propriété. Le défendeur demande un pourvoi en cassation car il considère que la cour d'appel a violé la loi et plus particulièrement l'article 544.

Extraits

[...] Le juge donne raison au demandeur. Le défendeur interjette appel devant la cour d'appel d'Amiens. La cour d'appel rend un jugement confirmatif le 12 Novembre 1913 en considérant que l'intimé abuse de son droit de propriété. Le défendeur demande un pourvoi en cassation car il considère que la cour d'appel a violé la loi et plus particulièrement l'article 544. Le problème de droit : Le droit de propriété peut-il être restreint lorsque l'usage qui en résulte nuit à autrui ? [...]

[...] Problème de droit : Un contrat en courtage matrimonial est il nul si un des deux individus est en procédure de divorce et encore uni par les liens du mariage ? Cela est-il contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public ? Solution : La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 12 novembre 2009 considérant que le contrat unissant une société de courtage matrimonial et un individu encore marié, en recherche d'une union stable, n'était pas nul et non contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public. [...]

[...] Le tribunal rejette cette demande. La famille forme alors un appel auprès de la cour d'appel de Paris, qui elle, infirme la décision des juges du premier degré considérant que le testament de legs universel destiné à la maîtresse du défunt était nul puisque contraire aux bonnes mœurs. Problème de droit : La relation adultère d'un homme le conduisant à faire donation de son patrimoine en échange de faveurs est-il conforme aux bonnes mœurs ? Ce contrat est-il valable ? [...]

[...] Solution : La Cour de Cassation énonce que la novation d'une obligation naturelle en obligation civile n'exige pas la préexistence d'une obligation civile. La promesse du défendeur s'est transformée en obligation car cette promesse est un engagement unilatéral naturel. La Cour de Cassation rejette le pourvoi. Document 3 : AP octobre 2004, Les faits : Un homme d'âge mûr, marié sans contrat et père, dans un testament désigne légataire universel sa maîtresse au détriment de son épouse et de sa fille. A sa mort, sa femme et sa fille se sentent volées et intentent une action en justice. [...]

[...] La violation d'une règle de droit fait l'objet de la coercition étatique. Selon l'article 544 du Code Civil La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements Ici le dispositif n'est d'aucune utilité sinon de nuire à autrui et constitue donc un abus de droit, sanctionné par la jurisprudence. Une personne délègue à son ami le soin de composter des tickets de jeu, lequel se verra attribuer une quote-part de 10% si le ticket est gagnant. [...]