Fiches d'arrêt et cas pratiques

Résumé du document

Fiches d'arrêts (9) et cas pratiques (2), Droit de la Famille (7 pages)





- Les solutions des juridictions du fond : La Cour d'Appel n'a pas fait régir immédiatement

les nouveaux textes car le contrat a été conclu avant leur mise en vigueur.



- La partie qui forme le pourvoi : Le pourvoi a été formé par la légataire universelle des

oeuvres du défunt.



- Les arguments du pourvoi : La Cour d'Appel aurait dû, selon une règle quelle méconnait,

donner une application immédiate aux textes parus après la conclusion du contrat. De

plus, il est reproché à la Cour d'Appel de ne pas avoir recherché si l'éditeur n'était

pas tenu, en vertu de droit antérieur, aux mêmes obligations.



- Question de droit : Les lois nouvelles doivent-elles régir immédiatement les rapports

juridiques formés avant leur promulgation ?



- La solution de la Cour de cassation : Les moyens ne sont pas fondés et sont

irrecevables, par ces motifs, la Cour de Cassation rejette donc le pourvoi.





I) Fiches d'arrêt

II) Réponse à la question

III) Cas pratiques

Extraits

[...] D'après le principe de non rétroactivité de la loi, elle ne peut bénéficier de cette aide à ce jour. Mais cette loi est une loi qui répond à l'intérêt général, nous pouvons donc l'appliquer au cas de Valentine et elle pourra espérer ainsi bénéficier de l'aide prévue par la loi. Cas pratique n°2. Armand est né le 10 janvier 1980 et n'a pas été reconnu par sa mère. L'ordonnance du 4 juillet 2005 établie qu'une mère n'est pas dans l'obligation de reconnaitre son enfant pour que la filiation soit établie. La mère d'Armand décède en 2004. [...]

[...] - L'objet du litige : L'enfant peut-il prétendre remporter l'action en justice engagée contre le médecin ? - Les solutions des juges du fond : Sur le moyen unique pris en ses première et cinquième branches, la Cour d'Appel n'a pas donné raison au plaideur. Sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen, la cour n'a pas donné raison au plaideur. - La partie qui forme le pourvoi : C'est celle de l'enfant qui a engagé l'action en justice. [...]

[...] - Les arguments avancés devant la Cour de Cassation : *Les premier et deuxième moyens, un employeur a conclu des contrats de louage avant la loi du 20 juin 1936 traitant des congés payés. Pour l'employeur, cette loi n'est pas applicable à la situation juridique auquel il fait face. *Le 3e moyen, un employeur a congédié une partie de ses employés en observant un délais de prévenance de huit jours. D'autre part le délais de préavis dans la profession n'est que d'une heure. *Le 4e moyen, le cumul de l'indemnité de délai-congé et l'indemnité de vacances n'est donc pas justifié. [...]

[...] Nous nous demandons ici s'il faut appliquer une loi plutôt qu'une autre dans le cadre d'une situation juridique qui évolue selon deux lois différentes. Document 5. - Les faits : La société SCI Le Bas Noyer a donné bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, pour douze années. Lors d'une révision triennale, la société Castorama a saisi le juge des loyers afin de voir fixer le loyer à la valeur locative, pendant cette instance est intervenue la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 qui modifie les articles 145-33et L. 145-35, alinéa du Code du commerce. [...]

[...] Seule la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence semble être un moyen efficace de lutter contre ces effets. III - Cas pratiques : Cas pratique n°1. Valentine est une mère célibataire qui vit dans une situation de précarité financière, elle élève son enfant né le 10 janvier 2009. La loi du 3 décembre 2009 institue une allocation de 1000 euros par mois au profit des mères sans emploi qui élèvent seules leurs enfants. Pour espérer cette allocation, Valentine doit vivre seule, ce qui est le cas. [...]