Fiche cas pratique procédure civile: mariage et régime matrimonial

Thèmes abordés

Cas pratique procédure civile, mariage, régime matrimonial, expulsion, indemnisation

Résumé du document

Faits: ils étaient mariés sous le régime de la communauté. En 1992, ils ont changé de régime matrimonial pour la séparation de bien. En 1988, le mari décide de vendre le bien qu'il avait acquis avant le mariage et lorsque la vente est conclue il y a une contre lettre qui est faite. Au terme de la contre lettre il était prévu que le mari redevienne l'acquéreur dès qu'il rembourserait l'acquéreur. Il était propriétaire et le redevient. Les deux époux se séparent et une ordonnance de non conciliation est rendue et elle octroie la jouissance du
domicile conjugal à l'épouse seulement. Et le 3 avril 2003, le divorce est prononcé par un jugement et la communauté n'est pas partagée.

Extraits

[...] Il fallait qu'elle entende les parties sur le fondement de l'article 16 du code de procédure civil. De plus le droit de l'ex femme de se maintenir dans l'immeuble n'est pas liée à la récompense. La récompense n'est pas déterminante. Et enfin, même s'il existait un engagement du mari, la cour d'appel aurait dû regardé si l'engagement n'était pas caduque. Du coup elle estime qu'il y a un manque de base légal sur le fondement de l'article 15 du code civil. [...]

[...] Il était propriétaire et le redevient. Les deux époux se séparent et une ordonnance de non conciliation est rendue et elle octroie la jouissance du domicile conjugal à l'épouse seulement. Et le 3 avril 2003, le divorce est prononcé par un jugement et la communauté n'est pas partagée. Procédure: En 2010, l'ex mari assigne son ex épouse qui est restée dans l'immeuble en expulsion et indemnisation. On ne connaît pas la solution rendue par les juges en première instance. Un appel est interjeté , la cour d'appel de Reims par un arrêt du 7 mai déboute l'époux. [...]

[...] Thèse: Le demandeur souhaite que son ex femme soit expulsée de l'ancien domicile conjugal et il veut une indemnisation. A priori son ex femme s'y oppose mais on n'en sait pas plus. Solutions des juridictions: on distingue l'expulsion et l'indemnisation. > Sur l'expulsion: la cour d'appel considère que même si l'époux est propriétaire du bien il ne peut pas remettre en cause le droit de son ex épouse de jouir du logement qui constitue la résidence conjugale avant la séparation. [...]