Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 octobre 1988 : les opérations chirurgicales pratiquées sans l’accord préalable du patient

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 11 octobre 1988, opérations chirurgicales pratiquées sans l'accord préalable du patient

Résumé du document

Le 11 octobre 1988, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, tranchant la question des opérations chirurgicales pratiquées sans l'accord préalable du patient. Le 10 mai 1976, Mme Anne Denis a subi une intervention chirurgicale d'accouchement par césarienne par le docteur Chirié, qui à cause de certaines complications, a pratiqué sur Mme Denis une opération la rendant stérile sans lui en avoir préalablement parlé. En 1979, Mme Denis a subi une autre intervention pour retrouver sa fécondité.

Extraits

[...] Le 11 octobre 1988, la première chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 23 janvier 1986. Les juges ont rappelé que selon l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts si il n'exécute pas son obligation, et ont rappelé aussi le principe selon lequel un médecin ne peut procéder à une intervention chirurgicale sans le consentement du patient si elle n'est pas imposée par une nécessité vitale. [...]

[...] Civ 1ère octobre 1988 : Le 11 octobre 1988, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, tranchant la question des opérations chirurgicales pratiquées sans l'accord préalable du patient. Le 10 mai 1976, Mme Anne Denis a subi une intervention chirurgicale d'accouchement par césarienne par le docteur Chirié, qui à cause de certaines complications, a pratiqué sur Mme Denis une opération la rendant stérile sans lui en avoir préalablement parlé. En 1979, Mme Denis a subi une autre intervention pour retrouver sa fécondité. [...]