Expulsion - Cas pratiques

Résumé du document

Expulsion - Cas pratiques

Extraits

[...] ASSIGNATION A cette fin, je lui donne d'ores et déjà assignation à comparaître devant Monsieur le Juge de l'Exécution près le Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON, Palais de Justice boulevard du Palais AVIGNON, salle 208, bâtiment 2ème étage. Le DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE HUIT A NEUF HEURES TRENTE (17/04/2008 à 09h30) Faute par vous de comparaître, ou de vous faire représenter à cette audience, vous vous exposez à ce qu'une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire. Rappel des articles 11 à 14 du décret 92-755 du 31 juillet 1992 Art : Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. [...]

[...] Art : Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : - un avocat ; - leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un Pacte Civile de Solidarité ; - leurs parents ou alliés en ligne directe ; - leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; - les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Art : La procédure est orale. Les prétentions des parties, ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. [...]

[...] Cette notification vous est faite afin que vous prêtiez le concours de la force publique en cas de difficultés rencontrées dans l'exécution de la décision de justice précitée. Croyez, Monsieur le Préfet, à l'assurance des sentiments respectueux. Maître MISTRAL Joseph Formalité n°24 bis du Tableau II du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 : 36,83 Soit 30,80 HT et 6,03 de TVA La tentative d'expulsion et les précautions préalables devant être prises La difficulté qui se pose ici est que la requérante à la mesure d'exécution forcée se trouve être également la conjointe du débiteur de la mesure. [...]

[...] J'ai pris des photographies qui seront le cas échéant communiquées dans les conditions prévues par la loi. Faisant en outre sommation à la partie expulsée d'avoir, dans le délai d'UN MOIS non renouvelable à compter de la signification du présent procès- verbal, à retirer les biens laissés sur place lui appartenant, après avoir pris rendez-vous avec mon étude à cet effet, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés, seront, sur décision du juge, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés. [...]

[...] Ayant sonné, j'ai été reçu par Monsieur Alexandre MAGNIN, ainsi déclaré. Après avoir décliné mes nom, prénoms, qualité, et exposé l'objet de ma visite, ce dernier m'a déclaré être Monsieur Alexandre MAGNIN. Je lui ai donc procédé à la mesure d'exécution forcée en présence des personnes citées dans le Procès Verbal ci avant, puis lui ai remis copie de l'acte avant de me retirer. Cet acte comporte cinq pages. Acte soumis à la Taxe fixe versée au Trésor Public. [...]