Etude de trois cas pratiques sur le contrat de mandat

Thèmes abordés

Trois cas pratiques, contrat de mandat, mandataire, actes juridiques, article 1989 du Code civil, représentation

Résumé du document

Le contrat de mandat est un contrat de représentation. C'est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d'accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte.

En l'espèce, M. Pascal, propriétaire d'une collection de timbres, voulait vendre cet ensemble. Il donne pour mission à M. Renaud de rechercher des clients potentiels et de conclure la vente à un prix convenable.

M. Renaud, le mandataire, veut se porter acquéreur lui-même à la vente ou passer par l'intermédiaire de sa femme pour acquérir le bien.

Extraits

[...] Cette substitution est possible même lorsque le mandat ne l'a pas précisée (Com décembre 1997). En revanche, elle n'est pas possible si le mandat ou si la loi l'a interdite (par exemple, décret interdit au syndic de propriété de se substituer). De même, la possibilité de substitution est écartée lorsque le mandat a un caractère intuitus personae particulièrement marqué ce qui est le cas par exemple du mandat donné à un avocat. Le mandant dispose d'actions contre le mandataire originaire dans trois hypothèses. [...]

[...] Selon l'article 1999 alinéa 2 du code civil, seule une faute du mandataire pourrait entraver ce droit au remboursement des frais. Sauf faute du mandataire, le mandant doit rembourser l'intégralité des frais et avances même si le mandataire a échoué dans sa mission. Cependant, le contrat peut prévoir que le mandat est consenti moyennant une rémunération forfaitaire incluant les dépenses. En l'espèce, dans la convention d'honoraire conclue par M. Mérand et M. Rollin était stipulée une rémunération forfaitaire globale. M. Mérand ne doit donc que le paiement de la somme initialement prévue. [...]

[...] Troisièmement, si la substitution a été autorisée, le sous-mandataire agréé, la jurisprudence impose au mandataire une obligation de surveillance. De plus, le mandant dispose d'une action directe en responsabilité contre le mandataire substitué même si le sous-mandat n'a pas été autorisé (Com décembre 1997). En l'espèce, le contrat de mandat ne précise pas que la substitution est interdite. Par conséquent, M. Renaud n'avait pas l'obligation d'exécuter lui-même sa mission, il pouvait se substituer un mandataire substitué, M. Bloch. M. Bloch ayant exécuté la vente des timbres demande le remboursement des frais et avances occasionnées pour cette vente. [...]

[...] Renaud manquerait à son obligation d'exécution de sa mission avec loyauté s'il se portait acquéreur à la vente ou s'il passait par l'intermédiaire de sa femme pour acquérir le bien puisqu'il n'en a pas demandé l'autorisation à M. Pascal ou du moins que M. Pascal ne semble pas lui avoir donné son accord. Cependant, il renonce à acquérir les timbres. M. Renaud ne parvenant pas à trouver d'acquéreurs charge M. Bloch de cette mission. La question qui se pose est de savoir si le mandataire est tenu d'exécuter lui-même la mission confiée par le mandant. [...]

[...] La question qui se pose est de savoir si le mandataire a droit de conclure la vente. En considération de l'article 1989 du code civil, il résulte que le mandataire doit accomplir les actes juridiques qui constituent la mission reçue par le mandant en respectant les instructions que ce denier lui a données. Si, par exemple, les instructions données fixaient une limite de prix, le mandataire ne saurait de sa propre initiative dépasser cette limite. Le mandataire est tenu d'exécuter sa mission avec diligence afin de servir au mieux les intérêts du mandant et de mener à bien la mission qu'il a acceptée. [...]