Etude de quatre cas pratiques en droit de la responsabilité civile

Thèmes abordés

responsabilité civile, préjudice, lien de causalité, causalité adéquate, équivalence des conditions

Résumé du document

La responsabilité civile délictuelle suppose pour être engagée, d'établir une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre les deux. Ce lien de causalité est parfois difficile à déterminer, deux caractères doivent lui être attribués, certain et direct. Plusieurs théories permettent de le rechercher, notamment la théorie de la causalité adéquate, et la théorie de l'équivalence des conditions.

Extraits

[...] Cependant, étant donné que le paiement de l'entrée à la soirée entrainait la consommation illimitée de boissons alcoolisées. On pourrait reprocher au BDE de ne pas avoir utilisé le principe de précaution pour éviter ces dommages. Cependant, les tribunaux ou la Cour de cassation ont encore du mal à établir ce principe de précaution, il faudrait pour cela établir le rôle effectif qu'a joué le BDE dans les dommages, ce qui dans ce cas est difficile, au vu de la complexité des cas, et des nombreux faits. [...]

[...] En état de fatigue et d'ébriété avancé, il s'est installé pour dormir dans la pelle d'un bulldozer stationnant sur le parking de l'établissement où des travaux sont en cours. En reprenant le service, le matin, le conducteur ne s'est pas aperçu de la présence de Nicolas, et a mis l'engin en route, ce qui a provoqué une chute de Nicolas. Il s'est cassé la jambe. On va alors se demander si la responsabilité du gardien du bulldozer peut être engagée. En effet, la personne en a la garde, l'usage et la direction, elle est donc gardienne de la chose. [...]

[...] Après la soirée, Louis a pris le volant de la voiture de Yann, celui ci se retrouvant passager du véhicule. Ils étaient tous deux au dessus du seuil maximal d'alcoolémie autorisé pour conduire, c'est à dire 0,5 grammes pour mille. Ainsi en conduisant Louis a commis une faute. Mais Yann également, car selon un arrêt du 4 novembre 2004 de la 2ème chambre civile, le fait pour le propriétaire d'un véhicule d'en confier la conduite à une personne qu'il sait sous l'empire d'un état alcoolique est une faute inexcusable. [...]

[...] Ainsi nous allons nous demander quels sont les préjudices subis par les étudiants, et par quels moyens peuvent ils en obtenir réparation ? Puis nous nous demanderons si le BDE est susceptible de voir sa responsabilité engagée en qualité d'organisateur de la soirée ? I – Le cas de Louis et Yann Les articles 1382 et 1383 du Code civil sous entendent que pour engager la responsabilité de quelqu'un il faut établir une faute, un préjudice est un lien de causalité entre les deux. [...]

[...] Un arrêt du 2 avril 1997 de la deuxième chambre civile estime que les juges du fond ne peuvent retenir une faute de la victime totalement exonératoire sans relever que l'accident était dû à une cause étrangère au gardien revêtant pour lui un caractère imprévisible et irrésistible. En l'espèce, le fait que Nicolas dorme dans la pelle du Bulldozer, ne pouvait pas être prévisible pour le gardien de la chose, c'est également extérieur et irrésistible. Ainsi, le conducteur du bulldozer pourrait donc se voir exonéré de sa responsabilité. [...]