Etude de deux cas pratiques en droit civil sur les contrats: le contrat de mariage et l'invalidité d'un contrat

Thèmes abordés

Deux cas pratiques, droit civil, contrat, contrat de mariage, invalidité d'un contrat

Résumé du document

Ce texte, ayant pour objet le contrat de courtage matrimonial, est un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2011. Le courtage matrimonial est un contrat par lequel un professionnel offre des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage dans une agence matrimoniale.

En l'espèce, M. X..., le solvens, a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Eurochallenges, le pollicitant. Le solvens s'est présenté auprès de cette société comme un homme étant divorcé en cochant lors de la signature de la convention la case relative à cette situation matrimoniale. Or, à la date de la signature de la convention, le 10 Mai 2007, M.X... était toujours marié. Néanmoins, il y avait une procédure de divorce en cours. Le divorce de ce dernier est prononcé en date du 22 avril 2008.

Extraits

[...] Bien que le jugement n'était pas rendu lors de la conclusion du contrat, l'existence de ce jugement dans le futur, ne fait aucun doute. C'est pourquoi la Cour de Cassation a décidée de cassée et d'annulée l'arrêt de la cours d'appel de Nîmes. Exercice 2 : Cas pratique. Dans les faits, M .Nahife subit à cause de ses jeunes voisins bruyants, des nuisances nocturnes. A la suite d'une altercation avec ses derniers, il décide de s'en remettre à la justice pour régler le litige qui l'oppose à ses voisins. [...]

[...] D'ailleurs, M. Mangeclous propose dans ce contrat la mise en place d'un trafic d'influence. Ce contrat est donc frauduleux, puisqu'il est contraire à un interdit social. L'article 1133 vise cela : La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public Cet interdit social réside d'une part dans le trafic d'influence que tente de mettre en place M. Mangeclous et d'autre part dans la tentative de corruption de magistrats. [...]

[...] La société tente une action en justice au motif qu'il est illicite de contracter un second mariage tant que le premier n'est pas dissout, car cela est contraire au respect de l'ordre public et aux bonnes mœurs. La cour d'appel de Nîmes, dans son arrêt du 12 Novembre 2009, estime qu' un homme encore marié ne pouvant légitiment convoler en une nouvelle union Par conséquent, la cour d'appel de Nîmes considère que le contrat de courtage matrimonial ,souscrit par M. [...]

[...] Mangeclous, ce dernier s'engage à tout faire ce qui est en son pouvoir pour que son débiteur ait gain de cause lors de son procès. Néanmoins, M. Mangeclous introduit une clause dans ce contrat, cette clause stipule que M. Mangeclous s'engage à ne pas contester la validité de ce contrat. Les deux parties au contrat le signe et M. Nahife exécute son obligation une semaine après la conclusion du contrat. Cependant, M. Nahife doute du sérieux de M. Mangeclous et il cherche à contester la validité du contrat. Il s'agit donc dans le cas de M. [...]

[...] Ce texte, ayant pour objet le contrat de courtage matrimonial, est un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2011. Le courtage matrimonial est un contrat par lequel un professionnel offre des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage dans une agence matrimoniale. En l'espèce, M. X le solvens, a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Eurochallenges, le pollicitant. Le solvens s'est présenté auprès de cette société comme un homme étant divorcé en cochant lors de la signature de la convention la case relative à cette situation matrimoniale. [...]