Etude de cas pratiques sur la preuve

Thèmes abordés

Etude de cas, preuve, objet de la preuve, charge de la preuve, Code civil

Résumé du document

Cas n°1 :
Marc doit 2 000 € à Bastien. La dette est constatée par acte sous seing privé. Après avoir remboursé la moitié de la dette, Marc prétend que l'acte précise que l'autre moitié sera payée sur six mois. Qui doit agir et que doit prouver le demandeur ? (extrait Nathan DCG UE1).

Cas n°2 :
Jules naît alors que Françoise, sa mère, est mariée à Pierre. Françoise réclame une pension alimentaire pour Jules à Pierre. Celui-ci conteste sa paternité. Quel est le principe juridique applicable ? Comment s'appelle ce type de disposition légale éventuellement applicable ? Que conseillez-vous à Pierre ?

Cas n°3 :
Cas 3 Alex, en jouant au ballon dans la cour de son immeuble, casse une vitre. Marie, propriétaire de l'appartement endommagé, n'a pas assisté à la scène. Que peut-elle faire pour espérer être remboursée par les parents d'Alex ?

Cas n°4 :
Dans une affaire successorale compliquée, Jacques se demande comment il va établir son droit à hériter. Il cherche fiévreusement dans le Code civil de manière à indiquer au juge les articles dont il estime qu'ils s'appliquent à son cas. Qu'en pensez-vous ?

Cas n°5 :
Une vente immobilière est constatée par acte authentique. Dans ce cas, le notaire a pour devoir de vérifier les origines de propriété, de manière à ce qu'il n'y ait pas de discussion possible postérieure à l'acte. Or, un tiers se présente à l'acheteur quelques années après et prétend être le vrai propriétaire. Que peut faire l'acheteur ?

Cas n°6 :
Lors d'une prise d'otages, l'un d'entre eux rédige son testament sur un papier d'emballage qui traînait dans la pièce. Il le signe et le cache. Lorsque les otages sont libérés, le testateur est décédé. Le testament est trouvé, mais sa famille le conteste immédiatement comme n'étant pas fait dans les règles. Qu'en pensez-vous ?

Extraits

[...] Sur les éléments de fait générateurs du droit ou sur les règles de droit ? Règlejuridique applicable L'Article 9 du Code de procédure civile (CPC) stipule : il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention Le principe : seuls les faits doivent être prouvés et non la règle de droit que le juge connaît mieux que quiconque. Solution En l'espèce, la démarche de Jacques est inutile. Les plaideurs n'ont pas à rapporter la preuve des règles de droit, mais seulement celle des faits qui leur sont favorables. [...]

[...] Mais il n'est pas sûr qu'elle obtienne gain de cause car c'est le juge qui apprécie la validité de la preuve apportée et qui tranche in fine. Cas 4 Dans une affaire successorale compliquée, Jacques se demande comment il va établir son droit à hériter. Il cherche fiévreusement dans le Code civil de manière à indiquer au juge les articles dont il estime qu'ils s'appliquent à son cas. Qu'en pensez-vous ? Les faits Jacques réclame sa part d'héritage. Il désire porter à l'attention du juge les articles du code civil qui s'appliqueraient à son cas. Problème juridique : Sur quoi la preuve doit-elle porter ? [...]

[...] Il y a deux catégories d'écrit : - acte authentique rédigé dans des formes prescrites par la loi et authentifié par un officier public. - acte sous seing privé : un acte rédigé en l'absence de tout officier public. Il tire sa force probante de la signature des cocontractants. En cas de contrat synallagmatique (réciproque, chaque partie s'engageant à quelque chose) : formalité du double en autant d'originaux que de parties distinctes. Solution En l'espèce, la dette entre Marc et Bastien est un acte juridique qui nécessite des preuves parfaites. [...]

[...] Problèmes juridiques : Quel est l'objet de la preuve ? Qui a la charge de la preuve ? Quels sont les moyens de preuves admis ? Règles juridiques applicables - Un fait juridique : événement volontaire ou non mais dont les effets, les conséquences ne sont pas prévisibles, désirés, voulus par les parties - Article 1315 du Code civil : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver Article1384 al. 1er du CC : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde." - Les preuves sont libres pour les faits juridiques. [...]

[...] Problèmes juridiques : Qui a la charge de la preuve ? Y-a-t-il des exceptions à cette règle ? Règles juridiques applicables Article 1315 du Code civil : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver Mais dans certaines situations, la preuve est difficile à apporter. L'administration de la preuve est facilitée par le jeu des présomptions : de la constatation d'un fait, la loi déduit l'existence d'un autre. L'Article 1349 du Code civil définit les présomptions légales comme les conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu La charge de la preuve passe alors du demandeur au défendeur : renversement de la charge de la preuve. [...]