Etude de cas pratiques sur le mariage et la liberté matrimoniale

Thèmes abordés

Cas pratiques, mariage, liberté matrimoniale, fiançailles, bague de fiançailles, formation du mariage

Résumé du document

Mme R, institutrice dans une école privée catholique liée à l'État par un contrat simple, se remarie après un divorce. Son employeur proclame le licenciement pour dérogation aux mœurs de l'établissement. Elle perçoit des dommages et intérêts pour brusque renvoi de la part de son employeur, mais celui-ci refuse de lui accorder réparation pour licenciement abusif.
Ces faits relèvent ici du domaine de la vie privée dans le cadre de la vue professionnelle.

Extraits

[...] La donation Une jurisprudence de la Cour de cassation du 6 décembre 1988 précise à ce sujet que les présents d'usage sont des cadeaux n'excédent pas une certaine somme qui sont faits à l'occasion de certains événements et conformément à un certain usage, éléments qui doivent être relevés par les juges du fond En l'espèce, Paul ayant acheté une bague d'une certaine valeur, on peut envisager la bague comme une donation. Celle-ci devrait être restituée, mais comme il y a eu faute du donateur, elle peut être assimilée aux dommages et intérêts. Julie pourra ainsi conserver la bague de fiançailles. Le cadeau d'usage La jurisprudence tend de plus en plus à considérer la bague de fiançailles comme un cadeau d'usage. [...]

[...] Ces faits concernent ici la liberté matrimoniale et le mariage. Il s'agit de savoir si une rupture de fiançailles peut entrainer des effets juridiques et si la bague de fiançailles doit être ou non restituée (II). L es effets juridiques des fiançailles Les fiançailles n'étant pas un acte juridique, les règles les concernant sont d'origine jurisprudentielle. Ainsi, un arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 1838 proclame ainsi que Toute promesse de mariage est nulle en soi, comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans les mariages. [...]

[...] Ces faits relèvent ici du domaine de la vie privée dans le cadre de la vue professionnelle. La cour d'appel a déclaré légal le refus de versement de dommages et intérêts de la part du l'employeur, au motif que dans certains cas, la vie privée de l'employée peut être prise en compte dans l'établissement du contrat, et que de ce fait, elle peut impliquer un licenciement . La question est ici de savoir si la vie privée peut être une condition lors de la rédaction du contrat de travail, et si elle peut de se fait être un motif de licenciement ? [...]

[...] Cas pratique : la liberté matrimoniale Julie et Paul vont se marier. Paul a offert à Julie une bague qui a acheté lui même, mais c'est Julie qui a payé les frais liés à la préparation du mariage. Quelques jours avant le mariage prévu le 15 octobre 2008, Paul rompt les fiançailles car Julie lui annonce qu'elle est enceinte. Celle-ci rencontre quelques temps après Jacques, avec qui elle se marie le 20 février 2009 et qui accepte d'être le père de l'enfant. [...]

[...] 2 arrêts de la Cour de cassation du 14 juin 1957 et du 5 novembre 1913 complètent cet article en énonçant respectivement que la bonne foi est une condition nécessaire et suffisante et qu'elle doit être présumée Un arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 1935 précise que lorsqu'un mariage annulé est déclaré putatif, tous les effets civils que produiraient un mariage valable à l'égard des époux de bonne foi et de leurs ayants cause sont maintenus pour toute la période précédant la nullité Il sera donc possible pour Bertheline de conserver tous les effets du mariage antérieurs à la proclamation de la nullité (droits de succession, De plus, la jurisprudence tend à accorder à l'époux de bonne foi d'autre privilèges. Ainsi, un arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 1984 décide d'allouer à l'épouse de bonne foi une pension destinée à compenser le préjudice résultant pour elle de la perte du devoir de secours, indépendamment de la réparation accordée sous la forme d'un capital pour le préjudice matériel et moral. Bertheline pourra de ce fait percevoir une pension, mais aussi des dommages et intérêts de la part de Paul, en réparation du dommage subit. [...]