Etude d'un cas pratique sur la rupture de contrat et une possible indemnisation

Thèmes abordés

cas pratique, rupture de contrat, possible indemnisation, article 1129 du Code civil, manoeuvre frauduleuse

Résumé du document

Madame Durand créatrice de prêt-à-porter féminin se voit en relation contractuelle avec la société Bella Nuptia franchiseur.

Le contrat stipule que Madame Durand en contrepartie de ses avantages doit s'approvisionner de manière exclusive chez le Franchiseur et lui acheter 30 robes par an au prix du catalogue appliqué à l'ensemble des franchisés
La société Bella Nuptia ayant augmenté de 25 % le prix de ses robes, Madame Durand voudrait ainsi rompre le contrat.

Extraits

[...] La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. La Cour de Cassation, en effectuant un revirement de jurisprudence par un Arrêt rendu par l'Assemblée plénière le 1 décembre 1995 qui précise que le prix n'est pas forcé d'être déterminé dans le contrat cadre, il faut que celui-ci soit ainsi présent pour l'exécution du contrat, tant que le prix ne commet pas d'abus. En l'espèce l'imprécision du prix fixé dans le contrat ne peut conduire à la nullité du contrat, le prix n'étant obligatoire que dans les contrats où un texte pose l'exigence de ce prix. [...]

[...] Il faut ainsi savoir si une augmentation de 25% correspond à un abus dans la fixation du prix pour que Madame Durand puisse ainsi rompre le contrat et se prévaloir d'indemnisation, en l'espèce suite à la crise du secteur du textile, la société Bella Nuptia apporte comme moyen à cette augmentation de 25% du prix de ses robes, la situation financière actuelle du textile. Il faut ainsi savoir si cette augmentation de 25% peut être conçue comme un abus face au prix du marché ou à une manœuvre frauduleuse du franchiseur afin d'abuser de ses franchisés pour que Madame Durand puisse se prévaloir d'une rupture de contrat et ainsi demander à être indemniser sous le principe de l'abus de son Franchiseur, il en est ainsi au juge d'apprécier quel niveau d'augmentation du prix correspond à un abus. [...]

[...] Le contrat stipule que Madame Durand en contrepartie de ses avantages doit s'approvisionner de manière exclusive chez le Franchiseur et lui acheter 30 robes par an au prix du catalogue appliqué à l'ensemble des franchisés La société Bella Nuptia ayant augmenté de le prix de ses robes, Madame Durand voudrait ainsi rompre le contrat. Madame Durand peut elle se prévaloir d'une rupture de contrat et ainsi être indemnisée? Comme le précise l'article 1129 du Code civil Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. [...]