Etude d'un cas pratique sur le respect de la vie privée

Thèmes abordés

cas pratique, respect de la vie privée, réparation, péjudice, article 1382 du Code civil

Résumé du document

Sabrina Paris, une jeune chanteuse, a accepté la proposition du journal « tip of the top », qui souhaite réaliser un reportage s'intitulant « une semaine avec Sabrina Paris ». La chanteuse pose cependant deux conditions : rien ne doit être révélé de sa vie privée et seulement la publication d'informations relatives à sa vie professionnelle est autorisée. Cependant, deux mois plus tard, un article dans le journal « tip of the top » apparait avec pour titre « une semaine dans l'intimité de Sabrina Paris ». Des photographies relatent la vie privée de la jeune fille et de plus, un article intitulé « ce que les fans ne savent pas » relate la liaison de la jeune fille avec un chanteur américain et annonce la naissance à venir d'un enfant venant de leur union.

Extraits

[...] Il y a donc eu violation de la vie privée de la star, qui peut alors intenter une action en justice afin de faire prévaloir ses droits de respect à la vie privé, qui sont accordés à tous, quelque soit les distinctions quelconque. Ainsi, après avoir constaté cette violation, les juridictions pourront permettre à Sabrina d'obtenir une réparation financière et d'empêcher à l'avenir des articles relatifs à ce sujet. Ainsi, Sabrina pourra faire cesser le préjudice qu'elle éprouve et obtenir réparation. [...]

[...] Cette réparation peut être de plusieurs natures. Ainsi, l'auteur du préjudice peut être condamné à user des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil. La sanction peut alors être pécuniaire ou alors, selon l'article 9 alinéa 2 : les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toute mesure telle que séquestre, saisie et autre empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée En l'espèce, le journal tip of the top a violé le respect de la vie privée de la chanteuse Sabrina Paris en exposant la vie sentimentale et familiale de la jeune fille, et en montrant des photos relatives à sa vie privée. [...]

[...] Cependant, lorsqu'une personne autorise une imitions dans sa vie privée, il n'y a donc aucune atteinte à la vie privée. Parfois, le droit au respect de la vie privée s'efface pour le droit de l'information au public lorsque les faits impliquent indirectement le public (comme par exemple des affaires personnelles concernant un homme politique en campagne présidentielle comme Dominique Strauss Kahn) . Lorsqu'on est victime d'une atteinte à la vie privée, on peut faire cesser le préjudice en ayant recours à la justice, de manière à obtenir réparation. [...]

[...] Peut-on parler d'atteinte de la vie privée d'une personne lorsqu'il s'agit d'une célébrité exerçant une profession la mettant constamment sous le regard du public ? Les personnes confrontées à une atteinte à la vie privée peuvent elles obtenir réparation de leur préjudice ? Les droits de la personnalité apparaissent sur la scène juridique depuis la fin des années 60. Parmi eux, on relève le droit de la personnalité, le droit au respect de la vie privée, le droit à l'intégrité physique. [...]