Etude de cas pratique sur l'obligation de rédaction d'un acte

Thèmes abordés

cas pratique, obligation de rédaction d'un acte, Code civil, témoignage, acte authentique

Résumé du document

Mr Navy prête à son neveu Erasmus une somme de 1800 € en présence de sa femme et d'un ami de la famille. Or le remboursement n'a pas été effectué par Erasmus à la date prévue, mais un ami de la famille présent au moment du prêt peut témoigner de la réalité de cet emprunt.

Extraits

[...] Droit civil cas pratique Mr Navy prête à son neveu Erasmus une somme de 1800 en présence de sa femme et d'un ami de la famille. Or le remboursement n'a pas été effectué par Erasmus à la date prévue, mais un ami de la famille présent au moment du prêt peut témoigner de la réalité de cet emprunt. La question est de savoir si le témoignage de l'ami en question suffi comme preuve afin de récupérer cet argent. L'article 1341 du code Civil, indique que lorsqu'un acte juridique est effectué, et que l'intérêt en litige est supérieur à la rédaction d'un acte est obligatoire sous signature privée ou par acte authentique. [...]

[...] En revanche, en matière commerciale, le principe dit que la preuve est libre sur le fondement de l'article L 110-3 du code de Commerce. En l'espèce les deux parties sont des commerçants, donc la preuve libre, à savoir preuve oral vaut comme preuve parfaite. Donc Marie peut intenter un procès à l'encontre de Mr Grincheux pour ordonner la restitution de l'intégralité de la vente, ou pour obtenir la somme due sur le fondement de l'article L 110-3 du code de Commerce. [...]

[...] Enfin il existe, le cas des preuves imparfaites qui sont laissées à l'appréciation du juge tels que les témoignages, les déclaration, les attestation. En l'espèce, l'ami Marie, Paul peut témoigner, en revanche nous aurons aucune garantie que le juge ordonnera le remboursement de la somme prêtée. En second lieu, Marie a conclu une vente avec Mr Grincheux d'une valeur de la vente a eu lieu en présence de Mr Simplet. Après réception de la vente aucun paiement n'est intervenu, et Mr Grincheux prétend n'avoir rien commandé. [...]

[...] cas pratique En première lieu nous allons parler de l'ordinateur. En effet l'ordinateur de Marie valant 3100€ a été cassé par son frère. Ils ont tous deux conclu un accord verbal disant que son frère s'engageait au remboursement de la somme de 2800€ pour les réparations de l'ordinateur endommagé. Paul, un ami de Marie a assisté aux faits dans leur intégralité. L'article 1341 du code Civil, indique que lorsqu'un acte juridique est effectué, et que l'intérêt en litige est supérieur à la rédaction d'un acte est obligatoire sous signature privée ou par acte authentique. [...]