Etude de cas pratique sur le fait d’autrui: la responsabilité des pères et mères

Thèmes abordés

cas pratique, fait d'autrui, responsabilité des pères et mères, réparation des dommages, Code civil

Résumé du document

En l'espèce, de jeunes enfants mettent le feu à une grange appartenant au grand-père maternel chez lequel il passait ses vacances. Les parents de cet enfant étaient séparés de corps et la mère n'avait pas été confiée l'exercice de l'autorité parentale par la décision de justice.
Le feu se communiqua ensuite à une maison voisine.

Extraits

[...] Les conditions tenant à l'enfant sont au nombre de deux: l'enfant doit être mineur et non émancipé au moment du dommage et son simple fait causal suffit à engager la responsabilité de ses parents. La jurisprudence admet un simple fait causal de l'enfant, même non fautif pour engager la responsabilité des parents. La responsabilité des parents peut depuis l'arrêt «Fullenwarth» de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, le 9 mai 1984 être engagée, que le fait de l'enfant soit de nature à engager sa responsabilité personnelle ou non. [...]

[...] La garde collective n'a pas lieu d'être retenue dès lors que le gardien de la chose au moment des faits est parfaitement identifié. Il a ainsi été décidé que la garde commune devait être écartée dans une espèce où des enfants ont joué ensemble avec un briquet et enflammé une grange pleine de foin, mais le détenteur du briquet étant connu, il avait le pouvoir de direction et de contrôle sur la chose et devait donc endosser seul cette responsabilité (Cass. [...]

[...] Cette vision matérielle de la cohabitation n'existe plus au profit d'une cohabitation plus juridique. Par ailleurs, l'article 1356 de l'Avant-projet de réforme du droit des obligations prévoit plus radicalement de supprimer l'exigence de cohabitation, l'autorité parentale constituerait alors la seule condition de la responsabilité des parents. Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 20 janvier 2000, suivi d'un arrêt de la Chambre criminelle, le 25 septembre 2002 a énoncé que cohabitation de l'enfant avec ses pères et mère visée à l'article 1384 alinéa du Cc résulte de la résidence habituelle de l'enfant au domicile de ses parents ou de l'un d'eux». [...]

[...] Cas pratique, le fait d'autrui: responsabilité des pères et mère En l'espèce, de jeunes enfants mettent le feu à une grange appartenant au grand-père maternel chez lequel il passait ses vacances. Les parents de cet enfant étaient séparés de corps et la mère n'avait pas été confié l'exercice de l'autorité parentale par la décision de justice. Le feu se communiqua ensuite à une maison voisine. Il s'agit ici de déterminer le ou les responsables de l'incendie pour ainsi obtenir des réparations engendrées par l'incendie. [...]

[...] En l'espèce, rien n'est indiqué sur l'autorité parentale des camarades de jeu du petit fils du propriétaire, mais nous pouvons supposer que les parents l'assurent conjointement. Le propriétaire pourra donc engager la responsabilité des parents de chacun des enfants si ceux si exercent ensemble l'autorité parentale. Si l'un seul des deux parents bénéficie de l'autorité parentale, seul celui- ci sera tenu responsable, peu important le cas de figure familial, comme c'est le cas de son petit-fils dont les parents sont séparés de corps. [...]