Etude de cas pratique de droit civil sur l'application de la loi dans le temps

Thèmes abordés

cas pratique, droit civil, application de la loi dans le temps, indexation du prix du fer, délais de paiement, vol de poster, héritage

Résumé du document

Une loi nouvelle est généralement meilleure que la précédente, son applicabilité est donc immédiate. La loi s'applique dès son entrée en vigueur. Les conditions de son entrée en vigueur étant déterminées par la date de leurs publications à l'issue duquel « nul n'est censé ignorer la loi ». M. Louis a différents problèmes d'ordres professionnels et d'ordres personnels. Pour ce qui est de sa société Metal'express, l'existence de trois lois nouvelles concernant certains termes de son contrat de fourniture qu'il a passé avec un fournisseur de minerai le préoccupe. De plus, il a d'autres problèmes d'ordres personnels, une histoire de vol de poster et un problème d'héritages. Pour ces deux cas, des modifications législatives ont été appliquées. Il s'interroge donc plus largement sur l'application de la loi dans le temps. Pour l'ensemble du cas pratique, nous considérerons nous situer après le 17 septembre 2011, cette date correspondant à l'évènement le plus éloigné dans le temps par rapport aux évolutions législatives décrites.

Extraits

[...] La loi étant la source première du droit, et compte tenu du caractère d'application immédiate de la loi, on peut alors penser que dès lors que la loi est publiée, ces mesures s'appliquent. De plus, on peut imaginer que la volonté du législateur est de raccourcir le délai de paiement afin de lutter contre des problèmes de trésorerie des entreprises françaises. Il y a donc un élément de volonté général non négligeable consistant à réduire le délai de paiement afin de rendre moins dépendant les fournisseurs de matière première notamment avec une trésorerie moins fragilisée par des délais de règlement extrêmement long. [...]

[...] Pour ce qui est de sa société Metal'express, il est important de noter que les lois sur l'indexation du fer et sur le délai de paiement constituent des dispositions impératives qui doivent apparaitre dans le contrat. Il est donc nécessaire que M. Louis signe un nouveau contrat de fourniture avec son fournisseur de minerai impliquant ces modifications. La loi relative à l'interdiction de la distribution de champagne sur les lieux de travail n'affecte pas le contrat de fourniture dans la mesure où rien ne stipule dans ce contrat que le champagne est distribué sur les lieux de travail. [...]

[...] Ce contrat prévoyait que le prix du fer serait indexé sur celui du cuivre. Or la loi n°2010-51 du 20 mai 2010, interdit l'indexation du prix du fer. La disposition contractuelle n'est donc plus légale dès lors que cette loi est publiée dans le journal officiel de la République française, nul n'étant censé ignorer la loi. Dans un pays de tradition romano-germanique comme la France, la source première du droit demeure la loi. Toutefois, il est permis de penser que les effets et les conditions du contrat, ayant été conclus antérieurement à cette loi demeurent en principe régis par la loi sous laquelle ces contrats ont été passés. [...]

[...] Elle a cependant une application immédiate dès la date de sa parution au journal officiel. Cette disposition législative n°2010-51 du 20 mai 2010 interdisant l'indexation du prix du fer rend donc le contrat caduc car illégal. Si la loi n'a pas été appliquée dès sa parution au journal officiel, on peut penser que l'un des partis a pu s'en trouver lésé. Or le prix du cuivre ayant augmenté par rapport au prix du fer, la société Metal'express est en droit de demander à son fournisseur de lui rembourser la différence. [...]

[...] Louis n'étant pas au courant des risques qu'il encourait, il en va de la sécurité juridique que de ne pas appliquer la loi du 17 septembre 2011. L'article 2 du code civil stipulant ainsi la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactive On peut en outre se poser la question de savoir si sa condition de grande fatigue constitue une circonstance atténuante. Toutefois, on peut aisément supposer que si l'acte incriminé est un délit, le juge ne prendra pas en compte ce facteur. [...]