Etude de cas pratique sur les divorces

Thèmes abordés

Etude de cas pratique, divorce, différents types de divorce, Code civil, infidélité du mari

Résumé du document

Madame Cool vient nous consulter pour connaitre des différents types de divorce qui existent, et surtout lequel choisir, sachant qu'avec son époux, ils sont tous deux d'accords pour mettre un terme à leur union.

Quelques mois plus tard, alors que les époux n'ont pas initié de procédure de divorce, Madame revient nous consulter. Aujourd'hui, Madame est furieuse, et entend que la procédure de divorce qu'on lui conseille prenne en compte l'infidélité répétée de son mari dont elle a eu connaissance. Cette situation porte atteinte à ses convictions. Cette dernière désire tout de même conserver son nom marital, qui est son nom de scène : « Madame Cool ».

Extraits

[...] Effectivement, dans une affaire concernant une violoniste de renom, un arrêt rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 03 Septembre 1996 ; l'accord avait été donné par le juge du fait de la connaissance exclusive et importante de cette violoniste. Ici, le cas de Madame Cool est différent. Elle ne jouit pas d'une très grande notoriété dans la pratique de son hobby. Nous sommes en dehors de toutes pratiques professionnelles pouvant caractériser un intérêt légitime permettant la conservation du nom marital et il ne nous est pas signifié qu'ils aient des enfants. L'intérêt légitime n'est donc pas caractérisé. [...]

[...] Madame Roux ne pourra pas conserver l'usage du nom de son mari, sauf accord express de ce dernier. [...]

[...] Cette situation porte atteinte à ses convictions. Cette dernière désire tout de même conserver son nom marital, qui est son nom de scène : Madame COOL Quel type de divorce prend en considération l'infidélité le mari ? Nous avons précédemment caractérisé les quatre types de divorce existant en droit français, et découlant des dispositions de l'article 229 du Code Civil. Le divorce par consentement mutuel article 230 du Code Civil est à écarter puisqu'il est basé sur l'accord total des époux, et il y'a fort à parier que Monsieur Cool ne soit pas d'accord pour se voir reprocher une faute lors du divorce. [...]

[...] Madame Cool pourra elle conserver son nom marital ? Madame Roux désirerait, malgré le prononcé du divorce, conserver son nom marital, son nom d'épouse, qui est aussi son nom de scène : Madame Cool D'après l'article 264 du Code Civil A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. [...]

[...] Dans les cas prévus par le législateur, il nous reste à étudier le divorce pour faute article 242 du Code Civil seul divorce que nous pourrions conseiller à Madame Cool, si tant est que la situation de l'espèce réponde aux conditions cumulatives de ce type de divorce : - Une violation des devoirs et obligations du mariage : Madame Cool reproche à son mari ses infidélités. L'infidélité est une violation de l'article 212 du Code Civil, donc des devoirs et obligations issus du mariage. La preuve de cette infidélité peut être rapportée par tous moyens. [...]