Etude de cas pratique sur le divorce : vers quel divorce se tourner ?

Thèmes abordés

cas pratique, divorce, divorce pour faute, Code civil, obligations du mariage

Résumé du document

Pierre et Sophie sont mariés depuis 10 ans.
Pierre perçoit 6500 € par mois.
Ils ont 2 enfants, Sophie les garde.
Depuis 4 ans Pierre donne de moins en moins d'argent à son épouse à tel point qu'elle doit demander de l'argent à sa voisine pour payer la cantine des enfants.
Résultat elle prend l'habitude d'aller voir une voyante, ce qui lui coute 50 € par mois.
Par ailleurs, Pierre s'est mis à boire, et est devenu agressif envers sa femme.
Il y a 3 mois Pierre à découvert qu'elle va voir une voyante et considère que ces 50 € sont une dépense sanctuaire, il lui fait des reproches et la gifle.
Sophie part alors avec ses enfants chez ses parents.
Il y a 2 semaines, ses parents ne pouvant plus rester avec tout ce monde chez eux continuellement renvoient la famille de chez eux, elle retourne alors chez elle.
Mais Pierre s'est lassé, ils veulent tous 2 mettre fin au mariage.
Simplement, Pierre veut garder le domicile et les enfants.

Extraits

[...] La 1ère question que nous allons nous poser et de savoir vers quel divorce se tourner ? 1. Ils ne sont séparés que depuis 3 mois, l'article 238 du code civil nécessite une séparation de 2 ans, dans ce cas pas de divorce pour altération définitive du lien conjugal Le divorce gracieux ne peut être envisagé non plus car ils ne sont pas d'accord sur les effets OK pour le divorce accepté Le divorce pour faute nécessité 3 conditions : violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. [...]

[...] Exemple de CAS PRATIQUE sur le divorce Les faits : Pierre et Sophie sont mariés depuis 10 ans. Pierre perçoit 6500 par mois. Ils ont 2 enfants, Sophie les garde. Depuis 4 ans Pierre donne de moins en moins d'argent à son épouse à tel point qu'elle doit demander de l'argent à sa voisine pour payer la cantine des enfants. Résultat elle prend l'habitude d'aller voir une voyante, ce qui lui coute 50 par mois. Par ailleurs, Pierre s'est mis à boire, et est devenu agressif envers sa femme. [...]

[...] Par conséquent elle pouvoir elle choisir le divorce pour faute. Divorce pour faute (Si le comportement d'un époux trouve son origine dans l'état mental de celui-ci on ne pourra pas le lui imputer à faute. (Lorsqu'il y a une réconciliation les faits antérieurs à cette réconciliation ne peuvent être invoqués dans un divorce pour faute, sauf : - Faits découverts après la réconciliation - La reprise de la vie commune était une nécessité pas un choix - La faut d'un des époux peut être atténuée si l'autre a aussi violé les obligations du mariage A savoir : Arrêt important : Arrêt Cour de Cassation 2ème chambre civil mai 2002 : Le juge considère que dans l'hypothèse d'un adultère qui a eu lieu plus de 2 ans après l'ordonnance de non conciliation, le juge a retenu que ce n'était pas une faute. [...]

[...] Il y a 2 semaines, ses parents ne pouvant plus rester avec tout ce monde chez eux continuellement renvoient la famille de chez eux, elle retourne alors chez elle. Mais Pierre s'est lassé, ils veulent tous 2 mettre fin au mariage. Simplement, Pierre veut garder le domicile et les enfants. Pour quelles raisons Pierre et Sophie pourraient-ils demander le divorce ? Dans un cas pratique il faut dans un premier relever les faits pertinents présents dans le cas et ne pas noter les faits inutiles au développement. Dans le cas présent tous les faits sont pertinents, tous vont servir dans la résolution de ce cas pratique. [...]