Etude d'un cas pratique et de deux arrêts (c.cass, 20 septembre 2005, civ.2ème et 6 février 2008 civ.1ère)

Thèmes abordés

cas pratique, fiche d'arrêt, Chambre civile, Cour de cassation, 20 septembre 2005, 6 février 2008

Résumé du document

Cas pratique :
Mlle Fraise et M. Mûre vivent en concubinage depuis 2010. Installés en Seine-Saint-Denis, dans un appartement plus que magnifique, ils souhaitent se marier et fonder une famille.
Le 20 mars 2013, Melle Fraise annonce à son mari qu'elle est enceinte depuis un mois. Après quelques semaines, le docteur leur annonce qu'ils attendent des jumeaux.

Fiches d'arrêt :
1. Le juge des tutelles a constaté une présomption d'absence d'une femme par ordonnance du 12 juin 1996. Il a alors désigné son mari, marin retraité, pour la représenter dans l'exercice des droits et de ses biens. Après le décès de ce dernier le 24 septembre 1996, le juge désigna l'Association départementale de tutelle.

2. Une femme a accouché d'un fœtus inerte le 20 mars 1996 pesant 400 grammes après vingt et une semaines d'aménorrhée.

Extraits

[...] Solution La Cour de cassation, le 20 septembre 2005 (2ème chambre civile), rend un arrêt de cassation, annulant celui rendu par la Cour d'appel de Rennes le 23 octobre 2003. Elle estime en effet, au visa de l'article 627 du Nouveau code de procédure civile, que la personne présumée absente par le juge est tout de même considérée comme vivante dans la mesure où elle n'a pas encore été déclarée absente. Par conséquent l'organisme ayant été désigné pour la représenter doit continuer de percevoir cette pension. [...]

[...] Solution La succession de son mari sera donc ouverte lorsque dix années de présomption seront écoulées. Après avoir fait une déclaration d'abscence, il sera considéré comme décédé ce qui entraînera alors tous les effets que le décès établi, dont l'ouverture de la succession. III/ L'inhumation du jumeau décédé Si l'enfant est né vivant et viable Qualification Suite à un accident de voiture, une femme enceinte perd l'un de ses jumeaux au moment de son accouchement. Elle se demande s'il sera possible de l'inhumer. [...]

[...] Après le décès de ce dernier le 24 septembre 1996, le juge désigna l'Association départementale de tutelle. Procédure L'Association départementale de tutelle a alors assigné en justice l'Etablissement national des invalides de la Marine afin de payer une pension de réversion. Un pourvoi en cassation est alors formé après un arrêt de la Cour d'Appel de Rennes. Thèses en présence La Cour d'appel a rejetté la demande au motif que la réversion ayant un caractère alimentaire doit être suspendue tant que la personne absente/vivante n'est pas là pour réclamer et justifier les conditions pour en bénéficier. [...]

[...] DROIT CIVIL : LES DROITS DUBJECTIFS, LES TITULAIRES Cas pratiques et fiches d'arrêts (c.cass septembre 2005, civ.2ème et 6 février 2008 civ.1ère). Cas pratiques Mlle Fraise et M. Mûre vivent en concubinage depuis 2010. Installés en Seine-Saint-Denis, dans un appartement plus que magnifique, ils souhaitent se marier et fonder une famille. Le 20 mars 2013, Melle Fraise annonce à son mari qu'elle est enceinte depuis un mois. Après quelques semaines, le docteur leur annonce qu'ils attendent des jumeaux. Un mois plus tard, le couple passe quelques jours dans un hôtel. [...]

[...] Malheureusement, seul l'un des jumeaux survit, elle se demande s'il sera possible de faire inhumer le jumeau décédé. Elle souhaite également intenter une action pénale à l'encontre de l'obstétricien qui pour elle a commis un homicide involontaire à l'encontre du jumeau décédé. Le patrimoine du mari Qualification Il s'agit ici d'un cas d'absence de personnalité juridique (l'époux dans notre cas). Son épouse se demande comme elle pourra gérer le patrimoine de son mari disparu. Règle applicable Il faut tout d'abord se référer à l'article 112 du Code civil disposant que lorsqu'une personne a cessé de donné signe de présence, sans donner nouvelles, le juge des tutelle peut constater une présomption d'abscence. [...]