Droit de la preuve civile (cas pratiques)

Thèmes abordés

Garantie décennale, constat d'huissier, mesure d'instruction in futurum, mode de preuve, Arrêt NIKON

Résumé du document

Premier cas pratique :

Exécution forcée : article 809 al. 2 CPC
Constat d'huissier doit être contradictoire pour faire foi jusqu'à preuve contraire (article 1er ordonnance 2 novembre 1945)
Expertise à demander en référé
Mesures d'instruction in futurum
Responsabilité contractuelle

Extraits

[...] Ce juge est ce qu'on appelle le juge chargée du contrôle des expertises. Ils vont saisir sans forme le JCCE pour demander soit la récusation (article 234) ou remplacement de l'expert par un autre pour avoir manqué à ses devoirs (article 235). Ici il a manqué à l'impartialité car il favorise systématiquement l'une des parties (demandeur). En principe expert doit respecter et faire respecter contradictoire, donc doit s'assurer que les pièces le sont également à la partie adverse, ce qui n'est pas le cas ici car devis du demandeur pas communiqué en temps utile (article 16 et 160 CPC). [...]

[...] Tempérament possible : n'est pas général. Pas d'arrêts en ce sens, mais rappel des auteurs, parties peuvent recourir à mode de preuve illicite ou déloyal quand c'est nécessaire au droit de la preuve. On met en balance droit à la preuve avec le droit qui a été lésé par obtention de la preuve. Dans le même sens, prohibition de tous les procédés clandestins de surveillance énoncés par jurisprudence de la Chambre sociale. On a notamment dans un arrêt Soc mai 1995 93- 44.078 : l'employeur a le droit de surveiller activité personnel, il ne peut mettre en œuvre dispo contrôle non porté à la connaissance des salariés. [...]

[...] La Ccass reconnait ce droit à la preuve à toutes les parties à l'instance (demandeur / défendeur), on ne le rattache plus aux besoins de la défense (CIV oct 07- : production d'une lettre missive que les juges du fond avaient la recevabilité de la lettre sur la base d'une argumentation et la Ccass a énoncé que les juges d'appel n'avaient pas caractérisé la nécessité de la production litigieuse aux besoins de la défense et de sa proportionnalité au but recherché. Avant nécessaire à la preuve : maintenant indispensable à la preuve. En matière de divorce : article 259-1 CC (consécration jurisprudence antérieure, texte issue de la Loi de 1975) pas de preuve d'un débat obtenue par violence ou fraude. [...]

[...] Condition remplie. Un auteur (Monsieur BRETZNER), dit comment interpréter le terme indispensable pièce doit être de nature à déterminer l'issue du débat, mais sans doute également que la pièce constitue le seul et unique mode de preuve offert à la partie qui a la charge de la preuve. C'est indispensable ici car on ne voit pas de quelle autre manière PIERRE HUGO va établir la preuve de la libéralité. - La 2e condition qui est une atteinte proportionnée aux intérêts antinomiques en présence : cela veut dire selon un autre auteur (LARDEUX), il faut se fonder sur la jurisprudence européenne des DH, cela veut dire entrée en possession régulière par le demandeur de la pièce produite à savoir sans fraude ni violence. [...]

[...] La Cour de cassation énonce qu'il y a atteinte à la vie privée (détective privé) mais la personne avait été filmé sur son balcon, donc la cour énonce que l'atteinte à la vie privée n'est pas disproportionné lorsqu'eu égard au droit à la preuve de toute partie au procès, l'atteinte se réduit à la simple constatation de l'absence de port de lunette, lors rangement balcon, conduite véhicule, ou faisant du ménage. Cas pratique 4 : Quels sont lors expertise judiciaire tous sont les points qui posent PB. Première question : Quelle est la portée probatoire d'une expertise extrajudiciaire ? [...]