Droit civil, le fait des choses - 3 cas pratiques

Thèmes abordés

droit civil, le fait des choses, cas pratiques, article 1384, responsabilité́ du fait des choses, cour de cassation, incendie, préjudice, réparation judiciaire

Résumé du document

Description : Pour fêter le retour des beaux jours, Robert décide d'inviter tous ses amis pour un barbecue géant dans le parc de sa propriété. Pour préparer la fête, il demande à son voisin Paul, de tondre l'herbe. Ce dernier accepte et se rend dans le garage de Robert pour prendre l'instrument de celui-ci. Il demande par ailleurs à Hubert de mettre en route le barbecue et la friteuse en lui précisant que la friteuse requiert un maniement particulier — sans lui expliquer ce maniement — et qu'il vienne le voir si un problème survenait. Rapidement, les choses se compliquent. Cela commence avec Paul. En effet, la lame de la tondeuse est obstruée par des mauvaises herbes. Mais alors que Paul essaie de les dégager, sans avoir coupé le moteur, la lame lui cisaille l'un des doigts. Cela continue avec Hubert qui, constatant que la friteuse prend feu, se rue sur elle mais se prend un jet d'huile brulante. La situation catastrophique atteint son apogée quand le barnum, prêté et monté par Paul, s'écroula sur le barbecue et prit feu, le feu se propageant à la pelouse, non coupée et ensuite à la maison qui prit partiellement feu. Paul, Hubert et Robert peuvent-ils obtenir réparation de leurs préjudices respectifs et auprès de qui ?

Extraits

[...] Il n'avait pas coupé le moteur de la tondeuse. Paul peut-il obtenir réparation de son dommage à Robert? L'article 1384, interprété comme celui de la responsabilité du fait des choses dont on a la garde permet d'engager la responsabilité du gardien de la chose. La garde est présumée celle du propriétaire de l'objet instrument du dommage. Ce dernier peut s'en exonérer en démontrant un transfert de garde, effectué seulement lorsque l'utilisateur s'est vu confier les moyens d'usage, de direction et de contrôle sur la chose. [...]

[...] En l'espèce, le propriétaire de la tondeuse est Robert. Ce dernier ne pourra renverser la présomption de garde du fait que Paul était l'utilisateur de la chose au moment de l'accident, ce dernier rendant un service momentanée à Robert sur son propre terrain (situation similaire jugée ainsi par la CCass le 19 juin 2003). Néanmoins, une faute de Paul est à soulever ici : ce dernier n'a pas coupé le moteur de la tondeuse avant d'introduire sa main proche des lames. [...]

[...] Il demande par ailleurs à Hubert de mettre en route le barbecue et la friteuse en lui précisant que la friteuse requiert un maniement particulier — sans lui expliquer ce maniement — et qu'il vienne le voir si un problème survenait. Rapidement, les choses se compliquent. Cela commence avec Paul. En effet, la lame de la tondeuse est obstruée par des mauvaises herbes. Mais alors que Paul essaie de les dégager, sans avoir coupé le moteur, la lame lui cisaille l'un des doigts. Cela continue avec Hubert qui, constatant que la friteuse prend feu, se rue sur elle mais se prend un jet d'huile brûlante. [...]

[...] Le gardien d'une chose dangereuse doit informer l'utilisateur des précautions d'usage de ladite chose. En l'espèce, Robert n'a pas informé Hubert des précautions de maniement de la friteuse, il ne pourra donc pas se prévaloir du mauvais maniement de Robert pour obtenir le partage de responsabilité. Sur l'incendie de la maison, provoqué l'écroulement du barnum prêté et monté par Paul Paul a prêté et monté un barnum sur le terrain de son ami Robert. Le barnum s'écroule sur le barbecue et prend feu. [...]

[...] A la suite de cet incident, le feu se propage et brûle partiellement la maison de Robert. Robert peut-il obtenir réparation de son dommage auprès de Paul? L'article 1384, interprété comme celui de la responsabilité du fait des choses dont on a la garde permet d'engager la responsabilité du gardien de la chose. La garde est présumée celle du propriétaire de l'objet instrument du dommage. De plus, si la chose ayant entrainé le dommage fut en mouvement au moment de l'incident, elle est présumée irréfragablement en être à l'origine. [...]