Deux cas pratiques sur le mariage

Résumé du document

Deux cas pratiques corrigés sur le mariage

Extraits

[...] On peut donc en déduire que Brigitte ayant subit un préjudice moral (la souffrance causé par la rupture) et matériel (Les dépenses qu'elle a faite pour le mariage), elle peut réclamer à son ex-fiancé des dommages et intérêts. Cas ; 1°temps ; la qualification des faits Monsieur Y ressortissant étranger en situation irrégulière épouse Melle A de nationalité française. Apres un mois de mariage il obtient son titre de séjour régularisant sa situation. Il quitte le domicile conjugal et disparaît. 2°temps ; les problèmes de droit Melle A se demande si elle peut obtenir l'annulation de son mariage ? [...]

[...] Enfin, elle se demande comment va se régler la question financière des préparatifs mariage. 2°temps ; les problèmes de droit I-Est que Brigitte doit rendre les bijoux de familles à Marc ? II-Est-ce que le couple doit se rendre les donations, en cas de rupture ? III-Comment se règle les questions des dépenses financières du mariage qui n'aura finalement pas lieu ? 3°temps ; la règle applicable I-Dans un premier temps, l'article 1088 dispose que Toute donation faite en faveur d'un mariage sera caduque, si le mariage ne s'ensuit pas ».Pour le régime des bijoux de famille le principe est la conservation des biens dans la famille. [...]

[...] Dans ce cas le mariage relève donc d'une instrumentalisation. Selon une décision dans un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 6 juillet 2000 les juges ont souverainement statué sue le changement d'attitude de l'épouse ou de l'époux dés l'obtention du titre de séjour, démontrant que le but poursuivi par elle ou par lui était, de manière exclusive étranger a la finalité du mariage. On peut donc en déduire que Melle A pourra obtenir l'annulation de son mariage puisque ce mariage à été simulé. [...]

[...] Dans ce cas la victime peut garder les présents mais la personne fautive doit restituer les cadeaux. III-Enfin, la seule rupture des fiançailles ne constituent pas une faute en elle-même et elle ne suffit pas à engager la responsabilité. Pour qu'il y est un faute il faut que la rupture se fasse dans des circonstances particuliers qui sont elles mêmes fautives. 4°temps ; l'application de la règle aux faits I-Selon l'article 1088 du code civil, la donation des bijoux de famille devient caduque. [...]

[...] L'erreur sur les qualités essentielles du conjoint peut remettre en cause le consentement du mari. Argument contre ; La non virginité de l'épouse n'est pas suffisante pour faire annuler le mariage. Pour l'appréciation in abstracto c'est-à-dire du point de vue de la femme la non virginité de la femme n'est pas une erreur. Le délai pour demander l'annulation du mariage ne doit pas dépasser un certain temps sinon on considère l'acquiescement du conjoint. [...]