Deux cas pratiques corrigés - baux + produits interdits

Résumé du document

Deux cas pratiques corrigés - baux + produits interdits

Extraits

[...] A titre d'exception, la loi de 2008 peut s'appliquer aux effets futurs du contrat de bail d'habitation conclu en 2005. Mais elle ne peut pas revenir sur les loyers antérieurs à 2008, lesquels demeurent à 600 euros. Le contrat non écrit conclu en 2005 entre Mme Lapoisse et le locataire est régis par la loi de 2002 sous l'empire de laquelle il a été fait. Le contrat est donc valable puisque cette norme autorise l'absence d'écrit pour un contrat. La loi de 2008 imposant un contrat écrit ne peut être appliquée rétroactivement à ce contrat conclu antérieurement puisqu'aucune disposition de celle-ci ne prévoit son caractère rétroactif. [...]

[...] Cependant, le contrat prévoyait un loyer à 600 euros. La loi de 2008 plafonne le loyer, pour le locataire à 450 euros. Cette loi nouvelle est applicable, par exception, aux effets futurs de contrat en cours puisqu'elle est animée par un intérêt économique et immobilier. La volonté du législateur étant d'appliquer cette restriction à tous, sans exception, pour garantir une égalité et une sécurité juridique. CAS 2 Le 10 janvier 2005, M. Laguine a ouvert un établissement de vente de produits cosmétiques, dont certains comprennent un composé chimique devenu interdit. [...]

[...] La loi de 2008 ne contient aucune disposition prévoyant son caractère rétroactif. Mme Lapoisse peut donc demander le versement des loyers impayés. Est-ce que la loi de 2008, plafonnant le loyer en fonction de la surface habitable, est applicable à un contrat conclu antérieurement ? La loi du 8 juill plafonne le loyer en fonction de la surface habitable, ce qui correspondrait pour le locataire à 450 euros. Art du CC : principe de non rétroactivité. Interdiction de revenir sur la constitution d'une situation juridique antérieure à la loi nouvelle, mais aussi sur les effets passés de celle-ci, que se soit pour une situation légale ou contractuelle. [...]

[...] La juridiction compétente en matière délictuelle est le Tribunal correctionnel. Cette juridiction a compétence pour juger les auteurs de délits cad d'infractions punies d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende supérieure ou égale à 3780 euros en vertu de l'art du C. proc. pén. En ce qui concerne le Tribunal correctionnel, la compétence territoriale est définie selon trois critères alternatifs : le lieu du délit, la résidence du prévenu ou le lieu de l'arrestation. En l'espèce, un agent de la Direction des affaires sanitaires a dressé un PV à M. [...]

[...] Com juin 1960 : la loi nouvelle ne peut s'appliquer rétroactivement aux conditions de validité et effets passés d'un contrat application de la loi ancienne mais aussi pour les effets futurs. Exception : consiste à appliquer immédiatement la loi nouvelle aux effets futurs des situations contractuelles en cours, cad antérieurement constituées. Cela signifie que le contrat formé avant la loi nouvelle est modifié. Il ne l'est que pour l'avenir, cad à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. A contrario, tous les effets produits antérieurement sont hors de portée. Cette exception est applicable notamment lorsque la loi nouvelle concerne la santé publique. En l'espèce, l'activité de M. [...]