Correction de deux commentaires d'arrêt et de deux cas pratiques de droit civil

Thèmes abordés

Deux commentaires d'arrêt, deux cas pratiques, droit civil, correction, exposition de cadavres, alcoolémie, mère porteuse

Résumé du document

- Faits
La société Encore Events a organisé une exposition de cadavres, présentée comme étant à vocation pédagogique et scientifique.
- Procédure
La procédure est menée par les associations « solidarité Chine » et « ensemble contre la peine de mort ». Les associations ont saisi le juge des référés du TGI de Paris pour faire interdire l'exposition
Ce dernier prononce par une ordonnance du 21 avril 2009, l'interdiction de l'exposition.
La société Encore Events interjette appel de la décision par une assignation à jour fixe (autre procédure d'urgence).

Extraits

[...] Solution : L'expertise post mortem aux fins d'établir la paternité d'un défunt n'est admise que si celui-ci y a consenti. Jean ne pourra faire pratiquer une telle expertise à moins de présenter la preuve du consentement de celui qu'il pense être son père biologique. Eventuellement, Jean pourrait envisager de saisir la cour européenne des droits de l'Homme puisque celle-ci, dans l'affaire Jaggi contre Suisse du 13 juillet 2006 a condamné le refus de l'Etat d'exhumer une personne décédée afin d'effectuer un test de paternité, sur le fondement du droit à la connaissance de ses origines. [...]

[...] En revanche il pourra demander à bénéficier d'un traitement ayant pour effet d'abréger la vie si celui-ci est le seul traitement efficace pour soulager ses souffrances. Cas 4 Qualification juridique des faits : La circoncision est une pratique qui porte atteinte à l'intégrité physique. Règle de droit applicable : Le principe d'inviolabilité du corps humain, interdit qu'un tiers puisse y porter atteinte Selon l'article 16-3 du Code civil, seul l'intérêt thérapeutique d'autrui permet qu'il soit porté atteinte à son corps humain. Il faut aussi le consentement de la personne sur laquelle l'acte est pratiqué, sauf si elle n'est pas capable de consentir. [...]

[...] Le fait que la Cour de cassation invoque le critère commercial de l'exposition lui permet cependant de ne pas remettre en cause certaines pratiques comme l'exposition de momies. Cela ne veut pas dire que l'exposition en l'espèce aurait été autorisée si elle n'avait pas été dans un but lucratif. Elle protège la dignité des cadavres mais ne prend pas le risque d'une interdiction générale de l'exposition de cadavres. La solution de la Cour de cassation est donc plus protectrice que celle de la Cour d'appel. [...]

[...] La loi dite de bioéthique du 29 juillet 1994 a intégré cette exception dans le Code civil en y insérant un article 16-7 qui dispose que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle Solution : Malgré le caractère gratuit de la convention envisagée, celle-ci contrevient au cas exceptionnel d'indisponibilité du corps humain reconnu par le Droit français S'ils décident tout de même de recourir à un tel contrat, celui-ci encourra la nullité absolue. Cas 3 Qualification juridique des faits : M. X est en fin de vie et souhaiterait qu'un tiers abrège à ses souffrances. Est en cause le principe de disponibilité du corps humain. Règle de droit applicable : Le droit français n'interdit pas la disponibilité du corps humain, de manière générale. Néanmoins, il érige de manière ponctuelle des cas d'indisponibilité. [...]

[...] La société Encore Events reproche à la cour d'appel de ne pas avoir tenu compte de l'aspect scientifique de l'exposition. Enfin, la société Encore Events reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1315 du Code civil, la preuve de l'origine illicite des corps, aurait ainsi dû être rapportée par les associations Problème de droit Les juges de la cour de cassation ont eu à se demander, si l'exposition de cadavres à des fins pédagogiques et scientifiques était licite ? [...]