Correction de cas pratiques

Thèmes abordés

produits cosmétiques, directive européenne, droits de l'enfant, cas de divorce, contrôle de constitutionnalité

Résumé du document

Un dirigeant d'une entreprise fabriquant des produits cosmétiques apprend que l'utilisation d'une molécule utilisée pour la fabrication de ses produits est interdite par une directive Européenne publiée le 10 juin 2010 au journal officiel de l'Union Européenne. Cette directive devait être transposée par la France avant le 1er septembre 2012, or cette molécule n'est prohibée par aucune loi interne. Une association de consommateur a en fait interdit au dirigeant l'utilisation de ce produit.
Aussi, le dirigeant pourra-t-il continuer à utiliser le produit litigieux ?
Dans quelle mesure une directive européenne non encore transposée est-elle d'application directe en droit interne ?

Extraits

[...] Un justiciable ne peut donc pas saisir directement le conseil constitutionnelle. La saisine du conseil constitutionnel doit être faite a priori cad avant la promulgation de la loi. Mise en œuvre du contrôle de constitutionnalité a posteriori appelé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) consiste pour un justiciable à invoqué au cours d'un procès la non-conformité d'une loi entrée en vigueur qu'elle soit postérieur ou antérieur à 1958. La demande doit être présenté devant un juge du fond de l'ordre judiciaire ou administratif selon l'ordre compétent pour trancher le litige. [...]

[...] Le pouvoir du législateur d'édicter des lois rétroactives est encadrer par l'ART 6-1 de la CEDH, qui consacre le droit à un procès équitable. Le juge peut par le biais du contrôle de conventionnalité prévu a l'ART 55 de la Convention encadré le pouvoir du législateur d'édicter des lois rétroactives en matière civil au motif qu'elle est contraire au droit a un procès équitable consacré par l'ART 6-1 de la CEDH. Qu'est ce qu'un motif impérieux d'intérêt général : ce sont des motifs qui assurent la pérennité du service public, cette notion est un standard juridique dont le contenu a été déterminé progressivement par la Jurisprudence. [...]

[...] Toutefois il apparaît que la 3ème condition nécessaire à l'application direct de la directive n'est pas remplie. En effet, la directive est appliqué par un particulier contre un autre particulier. Par conséquent, la directive ne pourra trouver d'application direct en droit interne, le dirigeant de l'entreprise pourra continuer a utiliser le produit litigieux. Correction du 2ème cas : Faits : Une fillette issu d'un couple franco-américain souhaite être entendu dans la procédure de divorce engagé par ses parents qui fixera notamment sa garde et aussi sa résidence principale. [...]

[...] 3-1 et 12-2 en droit interne, ces derniers pourront être invoqué devant un tribunal judiciaire compétent depuis l'arrêt Jacques Vabre du 24 MAI 1975 pour exercer le contrôle de conventionnalité dans la mesure où l'applicabilité direct créé de nouveaux droits pour le justiciable. En l'espèce, la fillette est en droit de demandé a être entendu par le juge judiciaire. Par conséquent, elle pourra alors invoqué son argument devant le juge civil. Correction du 3eme cas : Mise en œuvre du contrôle de constitutionnalité a priori. Seul le Conseil constitutionnelle est compétent pour examiner la conformité d'une loi a la constitution au terme de l'ART 61 de la Constitution. [...]

[...] Aussi, le dirigeant pourra -t-il continuer a utiliser le produit litigieux. Dans quelle mesure une directive Européenne non encore transposée est-elle d'application directe en droit interne ? Majeure : Le droit communautaire est définit comme le droit applicable a l'Union Européenne et qui s'applique a ses ETATS membres. La directive Européenne s'analyse en un acte liant les ETATS membres destinataires quant au résultat a atteindre tout en leurs laissant le choix des moyens et de la forme. Un délais de transposition est a ce titre imposé. [...]