Correction de cas pratique de droit civil

Thèmes abordés

Correction, cas pratique, droit civil

Résumé du document

– Comparaison de la promesse faite par le garagiste et l'exécution.
– Le garagiste n'a pas vendu un véhicule ayant toutes les caractéristiques qu'un acquéreur est
en droit de s'attendre (une voiture avec des freins)
– Vice caché
– Art. 1147 C civ (inexécution est imputable au garagiste).
– Dommage contractuel
– Remboursement de la valeur de 15000 euros (valeur contractuelle promise et manquante)

Extraits

[...] Dommage prévisible ou imprévisible? Il y a un doute. Difficulté pour le garagiste de déceler ce vice rare. Si dommage imprévisible il faudra prouver le dol du garagiste. En l'espèce difficulté de rapporter une telle preuve. Donc le dommage corporel ne sera pas réparer. Si dommage prévisible, il sera réparé (Art C civ) mais cette hypothèse est plus douteuse. 2.A l'égard du fabricant Zéphirin est qualifié de sous-créancier par rapport au fabricant. Fabricant tenu d'une obligation de donner donc de résultat. [...]

[...] Cette obligation contractuelle de sécurité est telle de moyens, de résultat ou de moyens renforcée? L'obligation semble être de résultat donc l'imputation sera automatique. Dommage corporel sera réparé. 2.le fabricant Zephirin est le sous créancier qui dispose d'une action directe contractuelle car il s'agit d'une chaine homogène translative de propriété. Responsabilité du fabricant suit le même régime que celle du garagiste. le tiers Pissaca est victime d'une inexécution contractuelle, cette inexécution vaut faute (Civ juillet 2000). Dommage délictuel qui sera réparé. [...]

[...] Éléments de correction du cas pratique: la voiture de Zéphirin I. la position du code civil Le dommage matériel Comparaison de la promesse faite par le garagiste et l'exécution. Le garagiste n'a pas vendu un véhicule ayant toutes les caractéristiques qu'un acquéreur est en droit de s'attendre (une voiture avec des freins) Vice caché Art C civ (inexécution est imputable au garagiste). Dommage contractuel Remboursement de la valeur de 15000 euros (valeur contractuelle promise et manquante) *Action récursoire du garagiste contre le fabricant est possible. [...]