Correction d'un cas pratique sur la dissolution d'une société

Thèmes abordés

cas pratique, dissolution d'une société, Code civil, liquidation, sociétés à risque limité, nouveaux contrats, mandataire social

Résumé du document

En cas de dissolution, il y a obligatoirement liquidation. La dissolution ouvre une phase de liquidation. Il s'agit de liquider le patrimoine de la société afin d'apurer le passif et de partager l'actif social net après la reprise des apports. Concrètement, dès la dissolution la société est en liquidation car elle est considérée comme un effet automatique et légal de la dissolution. C'est l'article 1844-8 alinéa 1.

Extraits

[...] Cette décision de dissolution anticipée est prise dans les conditions prévues par la modification des statuts : majorité pour les décisions extraordinaires. Peuvent-ils demander qu'il n'y ait pas de liquidation ? En cas de dissolution, il y a obligatoirement liquidation. La dissolution ouvre une phase de liquidation. Il s'agit de liquider le patrimoine de la société afin d'apurer le passif et de partager l'actif social net après la reprise des apports. Concrètement, dès la dissolution la société est en liquidation car elle est considérée comme un effet automatique et légal de la dissolution. [...]

[...] Aucune activité nouvelle ne peut être développé sauf s'ils sont nécessaires aux opérations de liquidation. A-t-elle qualité pour agir en tant que mandataire social ? Oui, le liquidateur peut être le gérant ou un associé de la SARL mais c'est uniquement dans ce cas que l'un ou l'autre pourra agir en recouvrement d'une créance sociale. [...]

[...] Correction du cas pratique Est-il possible de récupérer les apports en cours de vie de société ? Non, c'est contraire au principe d'intangibilité du capital social mais dans les sociétés à risque limités comme dans la SARL, il y a un risque car la société est leur seul débiteur (la responsabilité des associés est limitée aux apports). Cela signifie que les associés n'ont pas le droit de demander remboursement de leurs apports tant que la société n'est pas dissoute. Ils n'ont pas le droit non plus de distribuer leurs le capital social sous forme de dividendes SAS, SARL et possible condamnation pour bénéfice fictif). [...]

[...] Si un créancier a été oublié par le liquidateur, l'associé pourra engager la responsabilité civile de celui-ci. Dans les sociétés à risque limité, comment se passe le partage concrètement ? Pour les apports : - Les apports en industrie ne sont ni remboursables, ni repris. - Les autres apports : la reprise s'effectue par principe en argent. Une somme sera reçue au montant nominal des parts ou actions dans la société dans l'hypothèse où il reste des fonds. La reprise peut aussi se faire en nature : les associés peuvent décider par statuts ou par une décision distincte que certains biens seront attribués à certains associés. [...]

[...] Même si c'est un effet automatique et légal de la dissolution, les deux doivent se faire en deux phases distinctes donc c'est interdit. Deux phases différentes doivent s'ouvrir : dissolution puis liquidation donc il faut prendre deux décisions distinctes. Concrètement, ils ne peuvent pas éviter la liquidation. Ils ont l'obligation de nommer un liquidateur. Qu'est-ce que cette nomination va engendrer ? Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts ou à défaut, par décision des associés. Le liquidateur peut être un amateur ou un professionnel (administrateur judiciaire). [...]