Cas pratiques en vente

Thèmes abordés

Erreur d'étiquetage, vice du consentement, annulation de la vente, nullité du contrat, indétermination du prix

Résumé du document

Monsieur Romantique a offert une bague en or à sa fiancée. Le prix affiché dans la bijouterie était de 16 900 €. Celui-ci a reçu hier de la bijouterie un courrier lui demander de payer 45 500 € complémentaires, car il y a eu une erreur d'étiquetage.
Le droit français n'admet pas, en principe, l'erreur sur le prix comme vice du consentement pouvant entraîner une nullité du contrat. Mais les juges ont aménagé ce principe en faveur du vendeur qui s'est trompé dans l'étiquetage de son produit. Il peut obtenir l'annulation de la vente quand il apparaît que l'acheteur a conscience de l'erreur et veut en abuser. Cela vise en particulier les prix « manifestement »dérisoires. Les tribunaux considèrent en effet avec constance que la vente n'est nulle que si l'erreur d'étiquetage donne un prix dérisoire qu'un consommateur normalement avisé ne peut sérieusement avoir pris pour la valeur réelle de l'article.
En l'espèce, le prix de la bague est de 16 900 e. Le prix n'est pas dérisoire.

Extraits

[...] C'est un contrat de distribution. M. Chise peut il demander la nullité du contrat pour indétermination du prix ? Pendant longtemps la CC a strictement appliqué à ces ventes successives le droit commun de la détermination du prix et donc elle exigeait pour chacune des ventes que le prix soit déterminé ou déterminable. Mais dans un arrêt en date du 1 Décembre 1995, la Cour de Cassation a admis une modalité de dérogation au droit commun de détermination du prix en cas de contrats de distribution commerciale entre professionnels. [...]

[...] Il peut obtenir l'annulation de la vente quand il apparaît que l'acheteur a conscience de l'erreur et veut en abuser. Cela vise en particulier les prix « manifestement »dérisoires. Les tribunaux considèrent en effet avec constance que la vente n'est nulle que si l'erreur d'étiquetage donne un prix dérisoire qu'un consommateur normalement avisé ne peut sérieusement avoir pris pour la valeur réelle de l'article. En l'espèce, le prix de la bague est de e. Le prix n'est pas dérisoire. Une solution identique serait elle retenue si le prix payé avait été de 2300 € ? [...]

[...] Le distributeur accepte de régler les articles au prix catalogue de la SAS FRANCK. » Monsieur Chise soutient que son contrat est nul pour indétermination du prix. On représente la société Franck. Le contrat est il valable ? Le prix est un élément essentiel du contrat. Il existe s'il est déterminé ou déterminable. Conformément à l'article 1591 du C. civ. « Le prix doit être déterminé conformément à la volonté commune des parties ». A partir d'un contrat cadre contenant des obligations réciproques, sont conclus des contrats de ventes successives. [...]