Cas pratiques résolus sur le nom de famille et le prénom

Résumé du document

Cas pratiques résolus sur le nom de famille et le prénom



Au vu de l'article 23 de la loi du 4 mars 2002 qui dispose que la présente loi n'est pas applicable aux enfants nés avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois, dans un délai de 18 mois suivant cette date, les parents exerçant l'autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier d'état civil, au bénéfice de l'aîné des enfants communs lorsque celui-ci a moins de 13 ans au 1er septembre 2003 ou à la date de déclaration, l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans la limite d'un seul nom famille.





Cas pratique 1 : La transmission du nom de famille et le champ d'application de la loi du 4 mars 2002

Cas pratique 2 : Attribution totale du nom

Cas pratique 3 : Transmission du nom de famille dans une fratrie

Cas pratique 4 : Changement du nom de famille suite à un changement de filiation

Cas pratique 5 : Changement de prénom pour un prénom usuel

Extraits

[...] Lors de la discussion entre Jean, Ediane et leur couple d'amis, beaucoup de questions relatives au nom de famille et au prénom ont été abordées. Vous reprendrez ces questions et y répondrez en justifiant juridiquement chacune de vos réponses. Cas pratique 1 : La transmission du nom de famille et le champ d'application de la loi du 4 mars 2002 Les parents de Phil, ont souhaité au moment de sa naissance transmettre chacun leur nom de famille. Il s'agit de déterminer dans quelle mesure Mr Lion et Mme Cresson avaient la possibilité de transmettre leur nom de famille au moment de la naissance du petit garçon. [...]

[...] L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée Ainsi qu'au vu de la jurisprudence du 20 février 1996 qui dispose que le désir de la demanderesse de substituer à ses prénoms leurs diminutifs, déjà utilisés habituellement dans la vie courante, ne repose pas sur un intérêt de nature à justifier sa demande. En l'espèce, les prénoms Élise et Diane ne lui portent pas préjudice et n'ont pas à être francisés, elle ne présente, de plus au vu de la jurisprudence du 20 février 1996 présentant un cas similaire, nous pouvons constater que sa demande ne présente donc pas d'intérêt légitime. Mme Élise Diane Cresson ne pourra donc pas porter officiellement le prénom Ediane. [...]

[...] En l'espèce, les parents ont tous deux un nom de famille composé. Au vu l'article 311-21 du Code Civil, ils peuvent donc choisir n'importe quelle combinaison, mais en ne transmettant pas plus d'un nom pour chacun d'eux si ils choisissent de les adjoindre. Les enfants issus de ce mariage auront donc la possibilité de porter comme nom de famille Fret Savon, Dout Picot, Fret Dout, Fret Picot, Savon Dout, Savon Picot, Dout --Fret, Picot Fret, Dout Savon, Picot Savon, ainsi que Fret, Savon, Dout, Picot. [...]

[...] En l'espèce, les jeunes parents n'avaient à l'époque qu'une seule possibilité, c'est la transmission du nom de famille du père. Le nom de famille de Phil est donc Lion. Cas pratique 2 : Attribution totale du nom Monsieur Yves Savon et Mme Judith Fret discutent avec leurs amis sur le nom que pourrait porter leurs petits enfants au vu du mariage de leur fils Raoul Fret Savon avec Sloane Dout Picot. Il s'agit de déterminer que nom de famille un enfant légitime est-il en mesure de recevoir de ses parents qui portent un nom composé. [...]

[...] TD Droit 6 Nom de famille et prénom M. Jean Lion a épousé Élise Diane Cresson le 5 janvier 2002. Deux mois après, Ediane (c'est ainsi que tout le monde appelle Élise Diane) a donné naissance à un charmant petit bout d'homme qu'ils ont prénommé Phil. Les jeunes parents n'avaient alors qu'une idée en tête : que chacun lui transmette son nom de famille. Ils ont beaucoup appris sur cette question des noms de famille à leurs amis Yves Savon et Judith Fret, en prenant l'exemple du futur mariage de leur enfant, qui porte le nom de Raoul Fret Savon avec une jeune fille si celle-ci s'appelait Sloane Dout Picot. [...]