Cas pratiques - Procédure civile

Thèmes abordés

Compétence, droit d'agir, intérêt à agir, moyens de défense

Résumé du document

A la suite d'une opération de chirurgie esthétique effectuée par un chirurgien installé à Paris, la demanderesse se plaint d'un préjudice économique ainsi que d'un préjudice esthétique. Alors, elle décide de poursuivre son chirurgien devant le TGI de Paris, en se fondant sur la responsabilité contractuelle, pour réclamer la réparation de son préjudice matériel qu'elle chiffre à 150 000€ ainsi que de son préjudice esthétique qu'elle estime de 60 000€.

La même femme est en litige avec une société qui lui a construit un pavillon à Paris. En raison des malfaçons dont elle se plaint, elle a refusé d'acquitter à la société le solde du prix des travaux que celle-ci lui réclame.
La société engage, alors, un procès contre elle pour poursuivre le paiement des sommes demeurées impayées. En réplique, elle a alors soulevé pour seul moyen de défense au fond, la nullité du contrat de travaux en raison d'un vice de consentement qui en aurait affecté la conclusion. Par un jugement devenu, à ce jour, définitif, le TGI de Paris a écarté un tel moyen de défense. La défenderesse regrette, alors, de ne pas avoir pensé à invoquer l'exception d'inexécution.

Enfin, la demanderesse décide d'intenter une action en réparation devant le Tribunal de commerce contre son voisin qui a empiété sur son terrain en raison d'un mur construit sur une partie de son terrain, affaire qui a déjà été jugée deux ans plus tôt.

Extraits

[...] L'exception de non recevoir pour chose déjà jugée peut être soulevée. [...]

[...] Les articles L211-1 et L211-3 du COJ affirment que le TGI a une compétence générale pour toutes les matières qui n'ont pas été attribuées expressément par la loi à une autre juridiction. A l'article R211-3, alinéa du COJ affirme que le TGI ne peut connaître qu'au delà de 10 et toujours à charge d'appel. En l'espèce, il s'agit d'un empiètement sur son terrain par son voisin. En principe, c'est le TGI car cette matière n'a pas été attribuée expressément par la loi à une autre juridiction. Par rapport au montant, il est possible que ce soit en dessous de 10 donc le TI est compétent. [...]

[...] En l'espèce, la demanderesse souhaiterait voir la réparation de son préjudice pour un total de 210 alors selon l'article précité, cette somme est supérieure à celle de 10 qui permet la compétence du TGI, alors celui-ci est compétent. Quelle est la compétence territoriale ? Le principe est énoncé à l'article 42 du CPC qui affirme que le tribunal compétent est le lieu où demeure le défendeur. L'article 43 du même Code vient préciser, dans son alinéa 1er, que le lieu où demeure le défendeur, personne physique, s'entend du lieu où celle-ci a son domicile ou à défaut sa résidence. [...]

[...] Ce critère ne fait aucun doute quant à son existence. Elle a bien un intérêt direct et personnel. Conclusion : elle a un intérêt à agir. A t-elle qualité pour agir ? La qualité pour agir est un titre juridique conférant le droit d'agir, soit le droit de solliciter le juge pour qu'il examine le bien fondé d'une prétention (définition de Loic Cadiet). Le principe est que, en matière d'action banale, s'il y a intérêt à agir, alors il y a qualité pour agir. [...]

[...] Comme il n'y a pas de texte, alors l'exception de nullité pour vice de forme ne peut pas être invoquée. DERNIER PARAGRAPHE DU I ? II La même femme est en litige avec une société qui lui a construit un pavillon à Paris. En raison des malfaçons dont elle se plaint, elle a refusé d'acquitter à la société le solde du prix des travaux que celle-ci lui réclame. La société engage, alors, un procès contre elle pour poursuivre le paiement des sommes demeurées impayées. [...]