Cas pratiques sur le passif dans le régime légal: l'indivision post-communautaire

Thèmes abordés

Passif dans le régime légal, passif couple, indivision post-communautaire, mariage, contrat de mariage, régime de la communauté

Résumé du document

Selon l'article 1400 du Code civil, les mariages célébrés après l'entrée en vigueur de la Loi du 13 juillet 1965 sans conclusion d'un contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. En l'espèce, Marie et Arnaud se sont mariés en 1999 sans contrat, ils sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.

Extraits

[...] Ce bien immobilier fait donc partie de la communauté. Régime de l'hypothèque Selon l'article 1409 du Code civil, le passif de la communauté est également composé des dettes ordinaires contractées durant le mariage par chaque époux. L'article 1415 du Code civil précise toutefois que les époux ne peuvent engager des biens communs pour un cautionnement ou un emprunt sans le consentement de leu conjoint. La question de l'extension de cette règle en cas de la sûreté réelle garantissant la dette d'autrui est débattue en jurisprudence. [...]

[...] En l'espèce, Marie a contracté seule un emprunt afin de payer les charges de copropriété du logement familial. Cependant on ne sait pas ici si Arnaud a consenti à l'acte. Les créanciers pourront donc poursuivre le paiement sur les propres de Marie, ses revenus, les revenus d'Arnaud et les biens communs si Arnaud consent à l'emprunt. Contribution à la dette Selon l'article 1409 du Code civil, le passif définitif de la communauté contient notamment les dettes alimentaires et ménagères. En l'espèce, l'emprunt a été contracté pour payer une dette ménagère. [...]

[...] En l'espèce, cette dette alimentaire est entrée en communauté du seul fait d'Arnaud. Son paiement pourra être poursuivi sur les biens communs, sur les biens propres d'Arnaud mais pas sur les revenus et propres de Marie L'emprunt à l'amie de Marie Marie a emprunté 3000€ à une amie pour payer les charge de copropriété afférentes au logement familial acquis en 2007. Quelles sont les règles applicables à l'emprunt ? Selon l'article 1401 du Code civil, sont communs les acquêts acquis par les époux en cours de mariage à titre onéreux. [...]

[...] En l'espèce, Marie et Arnaud se sont mariés en 1999 sans contrat, ils sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. On étudiera les cas de chacune de leurs dettes successivement Le cautionnement de la dette de la société POP En 2009 Marie hérite de son père le cautionnement des dettes de la société POP auprès d'un établissement de crédit. Qui l'établissement peut-il assigner en paiement et sur quels biens ? Nature de la dette Selon l'article 1410 du Code civil, sont propres aux époux les dettes contractées avant la célébration du mariage ou à titre gratuit pas succession ou libéralité. [...]

[...] La communauté devra donc supporter in fine la dette, et une récompense sera due à Marie si le paiement a été poursuivi sur ses propres. Camille et Stéphane Le principe : les dettes contractées par les époux mariés sans contrat, donc sous le régime de la communauté légale, sont communes. Les dettes personnelles : les dettes contractées par un seul époux engagent ses biens propres et les biens communs du couple, mais ni les biens personnels de l'autre conjoint, ni ses revenus. [...]