Cas pratiques sur les modes de preuves

Thèmes abordés

loi, droit civil, justice, conséquences juridiques, acte juridique, modes de preuves

Résumé du document

Le conducteur d'une moto a eu un accident de la circulation. Il a heurté un piéton qui a été grièvement blessé. Le blessé a engagé une action en justice contre le conducteur. Le conducteur prétend que le piéton n'a pas traversé sur le passage piéton alors que le feu était rouge pour les piétons et vert pour les véhicules. Le piéton prétend que le conducteur était en excès de vitesse et, alors qu'il s'approchait du carrefour regardait une manifestation étudiante. Il ne conteste pas ce que le conducteur a affirmé.

Extraits

[...] En l'espè'a8¨ce, les parties vont v騦cu en concubinage et vont avoir un enfant issu de cette union. En conclusion, les juges du fond approuveront souverainement l'impossibilité'a8¦ morale et pourraient donc admettre l'absence d'騦crit en permettant la preuve par tous les moyens. [...]

[...] Ainsi la charge de la preuve repose sur le demandeur. Une fois que le demandeur a prouvé'a8¦ ce qu'il a dit, c'est le dé'a8¦fenseur qui devient " le demandeur à'a8¤ la preuve", il doit alors prouver ce qu'il avance. En l'espè'a8¨ce, la jeune fille a intenté'a8¦ un procè'a8¨s contre le chirurgien, donc elle a la charge de la preuve. En principe, selon l'article 1147, le chirurgien a une obligation d'information non seulement sur des risques graves de l'intervention mais aussi sur tous les inconvé'a8¦nients pouvant en ré'a8¦sulter dans le cas de la chirurgie esthé'a8¦tique. [...]

[...] En principe, selon la loi du 5 juillet 1985, l'article 1er, les victimes d'un accident de la circulation peuvent ê'a8ºtre indemnisé'a8¦. Mais selon l'aliné'a8¦a 3 de l'article 3 de cette mê'a8ºme loi, une victime ne peut ê'a8ºtre indemniser par l'auteur de l'accident lorsque a volontairement recherché'a8¦ le dommage qu'elle a subi cf.2訨me chambre civile de la cour de Cassation, le 20 avril 1988. En l'espè'a8¨ce, la victime a traversé'a8¦ le carrefour, à'a8¤ trois mè'a8¨tres du passage clouté'a8¦, et alors que le feu é'a8¦tait rouge pour les pié'a8¦tons et verts pour les vé'a8¦hicules. [...]

[...] Cas pratique n°'a1ã2 : les modes de preuves A la suite d'une opé'a8¦ration, une jeune fille se retrouve avec une voix nasale. Elle s'é'a8¦tait fait opé'a8¦rer car voulant entamer une carriè'a8¨re de chanteuse mais elle pensait que son nez é'a8¦tait un obstacle majeur à'a8¤ sa ré'a8¦ussite. Elle dé'a8¦cide d'intenter une action en justice contre son chirurgien sur le motif notamment qu'elle n'avait pas compris la gravité'a8¦ de l'opé'a8¦ration, que le chirurgien a dé'a8¦cidé'a8¦ de son propre chef de pratiquer l'opé'a8¦ration grave sans le consentement du patient. [...]

[...] Cas pratique n°'a1ã3 : les modes de preuves Un contrat a é'a8¦té'a8¦ conclu entre une jeune femme et les proprié'a8¦taires d'un appartement. Le prix demandé'a8¦ devra ê'a8ºtre payé'a8¦ par la jeune femme, en pré'a8¦sence d'un agent immobilier, les proprié'a8¦taires indiquent que quelques meubles de l'appartement seraient donné'a8¦s à'a8¤ titre gracieux. Mais ceci n'est pas indiqué'a8¦ dans l'acte de vente. La jeune femme demande confirmation de cette dé'a8¦claration. Elle reççoit un fax des vendeurs lui indiquant qu'ils é'a8¦taient "d'accord pour laisser les meubles du salon à'a8¤ titre gracieux". [...]