Cas pratiques sur le fait des choses

Thèmes abordés

Réparation du préjudice, fait des choses, jurisprudence avec l’arrêt Jand’heur, présomption de garde à l’égard du propriétaire de la chose

Résumé du document

Monsieur Toutvamal en vue d'entretenir son jardin, a emprunté un taille haie à son voisin, Monsieur Roger. En s'attelant à la tache il se blesse avec l'outil, d'où il résultait une importante coupure. Une semaine plus tard, il retourne chez son voisin pour le remercier du service rendu, mais au moment de partir, persuadé que la baie vitrée était ouverte, s'y heurte violemment. Celle-ci se brise sous son poids et le blessa à la tête.

Extraits

[...] Il en résulte que la baie vitrée est bien une chose au sens de l'article 1384 du Code civil B. Le rôle actif Selon l'arrêt de la chambre civile du 3 janvier 1934, la chose doit avoir joué un rôle actif dans la survenance du dommage. Par ailleurs, un arrêt de la deuxième chambre civile du 11 janvier 1995 indique que lorsque la chose est inerte, la victime doit prouver la position anormale ou le caractère défectueux de la chose. [...]

[...] Il en résulte qu'il y a bien eu un contact avec une chose en mouvement, le fait de la chose est alors présumé. La deuxième condition pour engager la responsabilité de Monsieur Roger est remplie C. La garde de la chose La garde est une condition essentielle pour voir la responsabilité du fait des choses engagée. Elle a été définie par l'arrêt Franck rendu par les chambres réunies le 3 décembre 1941 comme le pouvoir d'usage, de contrôle et de direction de la chose Par ailleurs, la jurisprudence fait peser une présomption de garde à l'égard du propriétaire de la chose. [...]

[...] La Cour de cassation, en se fondant sur cet arrêt, a reconnu un principe général de responsabilité du fait des choses en rendant l'arrêt dit Teffaine du 16 juin 1896. Elle a eu l'occasion de préciser, par l'arrêt Jand'heur du 13 février 2003, que la responsabilité du fait de la chose se rattache à la garde de la chose, une présomption de responsabilité est ainsi née à l'encontre du gardien de la chose, faisant de la responsabilité du fait des choses une responsabilité de plein droit Ainsi, la responsabilité d'une personne du fait d'une chose ne peut être engagée que si 3 conditions sont remplies. [...]

[...] Monsieur Toutvamal parviendra ainsi à prouver le caractère défectueux de la chose inerte. Il en résulte que la baie vitrée a bien joué un rôle actif dans la survenance du dommage. C. La garde de la chose La garde de la chose a été définie par l'arrêt Franck rendu par les chambres réunies le 2 décembre 1941 comme le pouvoir d'usage, de contrôle et de direction de la chose Par ailleurs, la jurisprudence fait peser une présomption de garde à l'égard du propriétaire de la chose. [...]

[...] Cependant, il l'a bien prêté à Monsieur Toutvamal afin qu'il entretienne son jardin, il ne disposait plus du pouvoir d'usage, de contrôle et de direction de la chose, et il en a ainsi transféré la garde. Il en résulte que Monsieur Roger ne peut être considéré comme le gardien du taille haie prêté. La troisième condition pour engager la responsabilité de Monsieur Roger fait ici défaut. On peut ainsi imaginer que l'action de Monsieur Toutvamal n'aboutira pas pour défaut du critère de la garde de la chose. II. La baie vitrée A. [...]