Cas pratiques de droit civil - publié le 27/02/2015

Thèmes abordés

infraction au Code de la route, règle de droit, principe de non rétroactivité

Résumé du document

Un homme se rend à son travail en voiture. Il est pris dans les embouteillages et se retrouve comme d'habitude coincé en plein milieu des voitures dans un carrefour. Or, un agent de la circulation chargé de sanctionner toute infraction au Code de la route le verbalise.
La question se pose de savoir si une règle qui n'a pas été sanctionnée depuis sa promulgation est une règle de droit et que s'il s'agit en effet d'une règle de droit, elle est tombée en désuétude.
Selon l'article R4-2 du Code de la route, promulgué en 1969, un conducteur ne doit pas s'engager dans une intersection si son véhicule risque d'être immobilisé en plein milieu du carrefour, et donc gêner les autres véhicules.

Extraits

[...] L'homme peut réclamer l'application de l'ancienne loi en invoquant l'article 2-3 et l'article 8 de la DDHC. Cas pratique C Un propriétaire et un locataire ont signé un bail le 12 février 2003 limitant l'augmentation annuelle des loyers à 3,5%. Une loi datant du 15 janvier 2005 a été promulguée, limitant l'augmentation à 2,5%. Aucune disposition transitoire n'a été prévue dans ces lois. La question se pose de savoir si la loi de 2005 impose au propriétaire de modifier le contrat et limiter l'augmentation annuelle du loyer à 2,5%. [...]

[...] La situation reste régie par les dispositions du contrat signé antérieurement à la loi (Chambre Civile du 3 juillet 1979). La 3ème chambre civile du 1er juin 2004 précise que les Le propriétaire et le locataire ont signé un bail le 12 février 2003, et la loi est promulguée deux ans après ; par principe de non rétroactivité sur une situation contractuelle, et la loi n'ayant pas prévu de disposition transitoire, les termes du contrat restent ceux du 12 février 2003. [...]

[...] Ce n'est pas le cas ici, donc elle n'est pas caduque. L'infraction est recevable, et le bien-fondé du procès verbal ne peut être contesté par le conducteur. Cas pratique B Un conducteur roule plus vite que la limitation autorisée, et se fait arrêter par la police. Le jugement est prévu le 2 juin 2005, mais entre- temps une nouvelle loi sanctionne plus sévèrement les excès de vitesses. La question se pose de savoir si le conducteur doit être jugé selon la loi de 2005 ou la nouvelle loi. [...]

[...] Cas pratique A Un homme se rend à son travail en voiture. Il est pris dans les embouteillages et se retrouve comme d'habitude coincé en plein milieu des voitures dans un carrefour. Or, un agent de la circulation chargé de sanctionner toute infraction au Code de la route le verbalise. La question se pose de savoir si une règle qui n'a pas été sanctionnée depuis sa promulgation est une règle de droit et que s'il s'agit en effet d'une règle de droit, elle est tombée en désuétude. [...]