Cas pratiques corrigés : le mandat

Résumé du document

Deux cas pratiques corrigés sur le mandat en droit des suretés.



L'article 1984 du code civil affirme que « le mandat est un acte par lequel une

personne donne à une autre, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et, en son nom ».

Mission d'un mandataire : accomplir des actes juridique.

En principe, la mission d'un courtier est seulement de rapprocher les personnes qui concluront par la suite directement entre elles, un contrat n'ayant pas le pouvoir de conclure un acte juridique, il n'est pas un mandataire.

Extraits

[...] Cette société par la suite remis à Mr une lettre de résiliation. Deux semaines plus tard, la compagnie L.N a fait savoir à la société qu'elle tenait pour non valable sa résiliation, faute d'avoir été effectuée dans les formes contractuelles prévues au contrat d'assurance. Mr M ayant refusé de payer la compagnie L.N, celle-ci qui prétend être créancière à l'encontre de la société a assigné en paiement Mr M dirigeant de la société. Ainsi, la société garage P dispose t'elle d'éléments juridiques suffisants, lui permettant de contrer les arguments de la compagnie ? [...]

[...] - L'article 1984 du code civil affirme que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et, en son nom Mission d'un mandataire : accomplir des actes juridique. En principe, la mission d'un courtier est seulement de rapprocher les personnes qui concluront par la suite directement entre elles, un contrat ( n'ayant pas le pouvoir de conclure un acte juridique, il n'est pas un mandataire. ( en l'espèce, Mr B effectue des opérations très diverses avec les clients de la compagnie. [...]

[...] Rappelons que la société éditrice V a rompu le contrat en invoquant un nombre manquant d'invendus restitués. ( ceci démontre qu'il n'est pas propriétaire des journaux puisque, la société reprend automatiquement les invendus ( Il vend donc des journaux pour le compte de la société. Alfred M vend les journaux de la société éditrice, ce qui constitue un intérêt pour la société, mais celui-ci avait aussi un intérêt à la diffusion des journaux que lui livrait la société, étant donné qu'il a acquit un fonds de commerce dans le but d'exercer les activités de libraire et de vente de journaux. [...]

[...] Il faut ajouter qu'une clause peut avoir autoriser une révocation unilatérale et sans indemnité. ( dans ce cas, l'indemnité ne sera pas due, à Alfred M. Cependant, cette exclusion doit avoir été expressément stipuler dans le contrat, car la jurisprudence estime que si le contrat est muet sur cette question, l'indemnité sera due, même si le mandant a respecté les conditions de formes et de préavis fixés par la clause contrat pour la résiliation (Cass. Com juillet 1997). Conséquence : des dommages et intérêts lui sera dû, si la société V ne prouve pas l'existence d'une cause légitime de rupture et, si le contrat ne prévoit pas expressément de clause relative à une révocation unilatérale sans indemnité. [...]

[...] Ces différents arguments permettront à la société P de se défendre, afin de ne pas être condamnée à payer les primes échues, à la compagnie L.N. Cas Alfred M a acquit un fonds de commerce situé à Bayonne il y a six ans, pour y exercer les activités de librairie et de vente de journaux. Pour diffuser de la presse, ce dernier a obtenu l'agrément de la Commission d'organisation de la vente du Conseil Supérieur des messageries de la presse puis, a conclu un contrat avec la société éditrice V. [...]