Cas pratiques concernant les autres modes de rupture du CTW

Thèmes abordés

Mode de rupture, CTW, étude de cas, contrat de travail, employeur, employé

Résumé du document

M. ROI est dirigeant de la société SOLEIL, qui compte 50 salariés. L'un des salariés, M. A, lui a remis en main propre une lettre rédigée comme suit : « par la présente lettre, je vous informe de ma volonté de démissionner du poste que j'occupe depuis le 1er janvier 1990. Je vous remercie de bien vouloir tenir à ma disposition au plus tard à la date de mon dernier jour de travail mon certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi. Mon préavis, d'une durée de deux mois, débutera demain ».
M. ROI se demande si cette démission est valable, du fait de l'absence de motif.

Extraits

[...] Un ami de Mlle C lui recommande de prendre acte de la rupture de son CTW aux torts de l'employeur. Mlle C souhaite des informations sur ce mode de rupture du CTW et souhaite savoir si elle peut l'articuler avec la demande de RJ. Que risque l'employeur suite à la demande de RJ de la salariée C ? La résiliation judiciaire est une technique permettant à l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique d'en demander la RJ en cas d'inexécution par une des parties de ses obligations contractuelles. [...]

[...] Articulation de la RJ avec la PA Quand le salarié a saisi le juge CPH d'une demande de RJ et prend ensuite acte de la rupture du contrat, le contrat est juridiquement rompu avec la PA. Cependant, pour apprécier si la PA est justifiée, le juge prend en compte les motifs mis en avant lors de la demande de RJ. En l'espèce, Mlle C peut tout à fait PA de la rupture alors même qu'une action prud'homale a été intentée. Troisième cas M. [...]

[...] La PA est donc intervenue au cours de la procédure de L. Donc c'est bien la PA qui rompt le contrat. PA peut-elle être justifiée par le non-paiement de la prime d'ancienneté ? Jurisprudence du (sous l'article L1231-1 : le non versement de primes dues au salarié peut justifier une PA - produit les effets d'un L sans cause réelle et sérieuse si PA justifiée - produit les effets d'une démission si PA injustifiée Quatrième cas M. ROI souhaite se séparer de M. [...]

[...] Je vous remercie de bien vouloir tenir à ma disposition au plus tard à la date de mon dernier jour de travail mon certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi. Mon préavis, d'une durée de deux mois, débutera demain M. ROI se demande si cette démission est valable, du fait de l'absence de motif. La démission présentée par M. A est-elle valable ? Respect des conditions de la démission Conditions de forme : La jurisprudence n'exige aucune forme particulière, la démission peut être donnée par écrit ou oralement. [...]

[...] En pratique l'écrit est recommandé pour des questions de preuve. Certaines CCO peuvent imposer un formalisme particulier. En l'espèce, démission par lettre remise en main propre. On ne sait pas si une CCO impose règle particulière. OK Conditions de fond. Dans quatre arrêts du ont affirmé que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste, de façon claire et non équivoque, sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Le salarié doit donc avoir une volonté manifeste de quitter l'entreprise. [...]