Cas pratiques de circulaires directives

Thèmes abordés

Circulaires directives, décret, jurisprudence, notion administrative, pouvoir réglementaire

Résumé du document

En principe une directive est une mesure ayant pour but d'orienter une action ou de recommander une attitude à ceux à qui elle est adressée. Elle peut fixer des principes généraux dès lors qu'ils ne sont contraires à aucune règle de droit et réserve la possibilité d'examiner la situation individuelle des intéressés. Elle ne doit donc édicter aucune règle nouvelle.

Extraits

[...] Les administrés doivent donc attendre les applications concrètes des directives pour agir en justice. A la suite de ces applications un recours par voie d'exception sera possible pour monsieur Fragonnard. Néanmoins ses chances de succès apparaissent faibles. C2 : Faits : M Tinquen, un détenu a été placé à l'isolement, cette punition devrait durer entre 30 et 45 jours. Un recours contre cette décision est-il possible. Dans le cadre d'une mesure d'ordre intérieur en milieu pénitencier, peut-on intenter une action contre cette décision ? [...]

[...] Par conséquent la circulaire en cause sera donc susceptibles d'être annuler en cas de recours. Si l'incompétence du ministre est prouvée. C4 : Faits : La FFF en application de l'art 17 de la loi du 16 juillet 1984 à décider qu'en cas de dépôt de bilan d'un club « il sera procédé à la relégation sportive du club dans la division inférieure pour la saison suivante » Le club de Choume s'inquiète de d'une éventuelle relégation via ces dispositions. [...]

[...] Il s'agit ici d'un pouvoir de police interne dans lequel le JA ne souhaite pas s'immiscer. En l'espèce du fait du statut de club professionnel (national) de Choume la fédération française de football via l'organe de la DNCG est bien apte pour surveiller les finances des clubs et infliger des sanctions en cas de manquement. Par conséquent si le club dépose bilan la relégation en division inférieur sera bel et bien effective (ex : de du Racing club de Strasbourg.) et du fait de son caractère de mesure d'ordre intérieur aucun recours juridictionnel n'apparait possible. [...]

[...] En principe les mesures d'ordre intérieur renvoie aux notions administratives de portée individuelle ou général ne pouvant donner lieu à un quelconque recours juridictionnel. Ainsi le JA préfère ne pas trop s'immiscer à l'intérieur de la vie administrative , où les rapports entre l'administration et ses agents ou ses usagers s'organisent en vertu d'un pouvoir de police interne. Néanmoins de part l'influence de la CEDH notamment le JA a cherché a restreindre cette catégorie notamment en matière de sanctions disciplinaire interne, pour les détenu par exemple (CE 17 février 1995 « Marie » qui peuvent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel dans un but de sauvegarde des libertés . [...]

[...] Précision : l'administration jugera au cas par cas de la nécessité de fournir une attestation de la PAJE. En principe une directive est une mesure ayant pour but d'orienter une action ou de recommander une attitude à ceux à qui elle est adressé. Elle peut fixer des principes généraux dés lors qu'ils ne sont contraires à aucune règle de droit et réserve la possibilité d'examiner la situation individuelle des intéressés. Elle ne doit donc édicter aucune règle nouvelle. Selon la jurisprudence « crédit foncier de France » (CE 11 décembre 1970) le CE admet la possibilité pour une autorité administrative d 'établir des directives par lesquelles elle entend, sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, sans renoncer à son pouvoir subordonnés et sans édicter aucune condition nouvelle, définir des orientations générales en vue de diriger son action. [...]