Cas pratiques : application de la loi dans le temps

Résumé du document

Un vendeur a consenti, le 14 septembre 1963, une promesse de vente au profit d'un acheteur. Cette promesse n'a pas fait l'objet de la formalité d'enregistrement. L'article 7 de la loi du 19 décembre 1963 exige que les promesses de vente soient enregistrées. En janvier 1964, l'acheteur réclame l'exécution de la promesse de vente.

Extraits

[...] On se pose la question de la rétroactivité de la loi. L'article 2 alinéa 2 du Code Civil dispose que la loi n'a point d'effet rétroactif. En l'espèce, la demande du salarié concerne une période antérieure à la promulgation de l'ordonnance, or celle-ci n'est pas rétroactive, de ce fait celle-ci ne peut être exploitée par ce dernier pour réclamer le paiement de l'équivalent de 2 semaines de congés payés par an depuis 1975. Le salarié peut-il prétendre à 5 semaines de congés payés en 1983 ? [...]

[...] On s'interroge sur la rétroactivité de la loi de 1965. L'article 2 alinéa 2 du Code Civil dispose que la loi n'a point d'effet rétroactif. En l'espèce, le litige qui oppose la femme mariée et la banque est fondé sur un acte commis en 1964, c'est-à-dire antérieurement à la promulgation de la loi du 13 juillet 1965. Par conséquent, le litige sera traité en se basant sur la loi en vigueur lors de sa réalisation, la femme ne pourra donc pas demander de dommages et intérêts à la banque pour avoir refusé sa demande en 1964 en se basant sur la loi du 13 juillet 1965. [...]

[...] Mais, a été introduit en 1999 l'article 515-8 du Code Civil qui fait office de loi interprétative et définit le concubinage comme une union entre deux personnes de sexe semblable ou de sexe différent qui vivent en couple. Au 30 novembre 2008, le concubin doit-il être expulsé de l'appartement ou bénéficie-t-il du transfert de bail offert au concubin survivant par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989? En d'autres termes, la jurisprudence de la Cour de cassation de 1997 s'applique-t-elle pour définir le concubinage, ou est-ce la loi interprétative de 1999 ? On étudie ici les effets d'une situation juridique contractuelle. [...]

[...] Cas pratiques: Application de la loi dans le temps 1er cas Un vendeur a consenti, le 14 septembre 1963, une promesse de vente au profit d'un acheteur. Cette promesse n'a pas fait l'objet de la formalité d'enregistrement. L'article 7 de la loi du 19 décembre 1963 exige que les promesses de vente soient enregistrées. En janvier 1964, l'acheteur réclame l'exécution de la promesse de vente. Le vendeur peut-il opposer la nullité du contrat, en d'autres termes la loi du 19 décembre 1963 est-elle rétroactive ? [...]

[...] La femme de ce couple peut-elle bénéficier des dispositions de la loi du 13 juillet 1965 en mai 1968? Il s'agit ici de traiter des effets d'une situation juridique légale. On s'interroge en particulier sur l'effet immédiat de la loi. L'article 2 alinéa 1 du Code Civil dispose que la loi dispose pour l'avenir, cet article définit donc l'effet immédiat de la loi. En l'espèce les dispositions dont veut bénéficier la femme du couple sont données par une loi (celle du 13 juillet 1965), par conséquent celle-ci a un effet immédiat dispose pour l'avenir). [...]