Cas pratiques: les accidents de la circulation

Thèmes abordés

Cas pratiques, accidents, circulation, responsabilité, préjudice subi, victime

Résumé du document

Etude de différents cas pratiques d'accidents de la route et les conséquences qui en découlent sur la responsabilité et sur le préjudice subit par les victimes.

Extraits

[...] De plus, il faut qu'il y ait un accident de la circulation, ce qui comprend trois notions. Un accident est un événement fortuit supposant la lésion d'un organisme ou d'une chose. Un fait de circulation implique de se déplacer d'un endroit à un autre, sans que cela signifie qu'il y ai mouvement. Une voie de circulation peut être publique, même interdite à la circulation, privée mais ne peut pas être un circuit. En l'espèce, la collision du motocycle entrainant un préjudice à son conducteur est un accident, ayant eu lieu sur une voie publique, donc une voie de circulation, sur laquelle des véhicules se déplaçaient d'un endroit à un autre, impliquant donc un fait de circulation. [...]

[...] De plus, il faut un accident de la circulation. Comprenant la notion d'accident, de fait de circulation et de voie de circulation. En l'espèce, le choc entre le camion et la voiture de Jérémy n'était pas volontaire et a entrainé la lésion de la voiture de ce dernier. Tous deux, ainsi qu'Edgar, était en train de se déplacer d'un endroit à un autre sur une voie publique, il y a donc fait et voie de circulation. Il s'agit donc bien d'un accident de la circulation. [...]

[...] En principe, il s'agit de toute chose, sauf législation contraire. Une ficelle est une chose, la première condition est remplie. Il faut ensuite qu'il y ait un fait de la chose. En l'espèce, il y a eu contact mais la chose était inerte, c'est donc Edgar qui va devoir apporter la preuve du rôle actif de la chose. En l'espèce, le positionnement de la chose était anormal, il y a donc rôle actif. Pour finir, la chose doit avoir un gardien. [...]

[...] Il y a bien un rôle perturbateur d'Edgar, bien que se dernier trouve son origine dans le fait du camion. Il existe une présomption d'imputabilité lorsqu'il y a un indice temporel et fonctionnel indiquant qu'il existe un lien de causalité entre le fait de l'autre conducteur et le préjudice de la victime. En l'espèce, le dommage de Jérémy est survenu dans un court laps de temps après la faute d'Edgar qui peut être une causé probable de l'accident. Les trois conditions de l'article 1er sont réunies pour que Jérémy demande indemnisation à Edgar mais celui qui peut tenter de s'exonérer. [...]

[...] Le motocycliste, d'une vingtaine d'année, peut-il demander réparation intégrale de ses dommages au chauffeur du camion et sur quel(s) fondement(?) ? L'indemnisation des dommages du motocycliste par le camionneur La loi du 5 juillet 1985 relatives aux accidents de la circulation est exclusive, elle est la seule applicable dans un tel cas. C'est son article sus-mentionné, qui en pose les conditions. Il faut d'une part être victime. La victime est la personne qui subit un préjudice, qu'elle soit conducteur ou non, et conduite en vertu d'un contrat de transport ou non. Il peut s'agir d'une victime directe ou indirecte. [...]