Cas pratique de synthèse sur le cautionnement

Résumé du document

Cas pratique de synthèse sur le cautionnement. Un cas pratique corrigé.

Extraits

[...] En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres .Or , la cliente a produit l'acte de cautionnement intitulé engagement de garantie Et lorsque la caution s'est engagée pour un montant indéterminé, la preuve de cet engagement résulte d'un acte écrit et signé et comportant une mention exprimant sous une formule quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'engagement. Or, en cas d'omission ou d'insuffisance de la mention de la somme garantie ou de celle permettant d'établir que la caution avait connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement, l'acte de cautionnement n'est toutefois pas dépourvu de toute efficacité sur le terrain de la preuve. Cet acte irrégulier peut constituer un commencement de preuve par écrit de l'engagement, ce qui est le cas en l'espèce. [...]

[...] Cependant l'hypothèque accorde un droit de préférence au créancier pour la valeur de ce bien. Madame Gambino sera donc redevable non pas du bien mais de la somme correspondant à la valeur de ce bien , à savoir euros. Concernant enfin le cofidéjusseur , M. Bateman, l'art 2025 du Code civil dispose que lorsque plusieurs personnes se sont rendues caution d'un même débiteur pour une même dette, elles sont chacune obligées à toute la dette Peu importe que le cautionnement soit simple ou solidaire et en l'espèce , le cautionnement est simple puisque s'il ne figure pas la mention " caution solidaire il s'agit d'une caution simple .Il existe donc un recours personnel qui est le bénéfice de division de l'art 2026 du Code civil selon lequel les cautions peuvent demander au créancier qu'il fractionne ses poursuites. [...]

[...] Ainsi le cautionnement n'est pas nul à ce titre. Toutefois , au vue de la pièce fournie , il semble résider une irrégularité , à savoir que la signature ne porte pas le prénom de la caution à savoir Tony mais celui de son associé , Ange. Donc , la signature n'est pas régulière et si madame Gambino peut prouver qu'elle n'est pas celle de son mari , dans ce cas , il pourra être invoqué l'article 441-1 du nouveau code pénal qui dispose : «Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. [...]

[...] L'huissier a averti madame Gambino qu'outre une ancienne créance issue d'un crédit consentie en 1999 et non remboursée à ce jour, il restait dû la ligne de crédit principale venue à échéance et que la société ne peut honorer car elle vient d'être liquidée. De plus la SARL avait consenti à la banque Marseillaise de crédit une hypothèque sur l'un de ses biens , lequel a disparu dans un incendie. La valeur hypothéquée de ce bien était égal à la constitution de la sûreté de euros. [...]

[...] Tout d'abord , il convient d'étudier le cas de la dette due à l'acte de cautionnement de M. Gambino. Il convient donc de soulever la qualité de Mme Gambino en tant qu'épouse de la caution décédée. Or , être caution pour une personne ou une société , c'est s'engager à payer à sa place, si le débiteur ne s'acquittait pas de ses obligations auprès de ses créanciers. L'art 2017 du Code civil dispose que les engagements de cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fut obligée .En cas d'acceptation pure et simple d'une succession les héritiers sont tenus des conséquences de ce contrat. [...]