cas pratique au sujet de l'intangibilité des conventions

Thèmes abordés

Il s'agit ici de s'intéresser à l'intangibilité des conventions.

Résumé du document

Il s‘agit ici de s‘intéresser à l‘intangibilité des conventions. Jeanne et Max ont conclu un contrat sur la livraison de baguettes et de croissants. L‘obligation de Jeanne est de rémunérer Max, alors que l‘obligation de Max est de livrer les baguettes et les croissants. Cependant, du fait du prix de l‘essence, la marge de Max a considérablement baissé. Depuis la formation du contrat les circonstances économiques ont donc changé et il en résulte un déséquilibre pour Max. Il voudrait donc revoir le contrat et il propose à Jeanne qu‘elle le rémunère dix pour cent de plus que ce qui était prévu, celle-ci n‘est pas d‘accord. Max envisage de saisir le juge pour que celui-ci désigne un expert qui constatera les conséquences de l‘augmentation du prix de l‘essence sur sa marge. Il espère qu‘alors le juge rééquilibrera le contrat sur la base de l‘équité. La question qu‘il convient de se poser c‘est de savoir si le contrat lui-même contient des clauses permettant de le réviser, et s‘il est possible de réviser un contrat sur la base de l‘équité.

Extraits

[...] L'imprévision intervient en cours d'exécution du contrat. Les clauses d'indexation et de renégociation qui peuvent être insérées dans le contrat ont justement pour but de répondre à une imprévision future éventuelle dû notamment à un bouleversement économique. Cela permet aux parties de se protéger. En l'espèce Max n'évoque aucune de ces clauses, on ne sait donc pas si elles étaient prévues dans le contrat, nous les évoquerons cependant rapidement afin de voir si l'existence d'une de ces clauses aurait pu lui permettre de réviser le contrat. [...]

[...] Cas pratique Il s'agit ici de s'intéresser à l'intangibilité des conventions. Jeanne et Max ont conclu un contrat sur la livraison de baguettes et de croissants. L'obligation de Jeanne est de rémunérer Max, alors que l'obligation de Max est de livrer les baguettes et les croissants. Cependant, du fait du prix de l'essence, la marge de Max a considérablement baissé. Depuis la formation du contrat les circonstances économiques ont donc changé et il en résulte un déséquilibre pour Max. Il voudrait donc revoir le contrat et il propose à Jeanne qu'elle le rémunère dix pour cent de plus que ce qui était prévu, celle-ci n'est pas d'accord. [...]

[...] En l'espèce, Max n'évoque pas de clause d'indexation. Dans l'hypothèse où il en existerait une, celle-ci devrait prévoir qu'en fonction de l'augmentation ou de la diminution du prix de l'essence, la rémunération fournie par Jeanne à Max devrait augmenter ou diminuer. L'indice de référence serait alors le prix de l'essence. Il s'agit d'un indice licite puisqu'il se rattache à l'activité de Max qui est de livrer des baguettes, et ce, en utilisant un véhicule consommant de l'essence, cette marge pouvant donc augmenter ou diminuer en fonction du prix de l'essence. [...]

[...] Le juge ne peut porter atteinte à l'intangibilité des conventions sous prétexte de l'équité. En effet il ne lui appartient pas « quelque équitable que puisse lui apparaitre sa décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement consenties par les parties »selon un arrêt du 6 mars 1879 de la Cour de Cassation, surnommé affaire du Canal de Craponne. Depuis cet arrêt, cette solution a été maintenue de façon constante ( sauf arrêts cités dans la partie elle manifeste la volonté de la Cour de cassation de rejeter la théorie de l'imprévision. [...]

[...] Il semble qu'il n'est malheureusement pas non plus inséré de clause de renégociation dans le contrat. B Les clauses de renégociation Ce sont des clauses en vertu desquelles les parties s'engagent à renégocier le contenu de leur accord quand des circonstances extérieures lui ont fait subir de profonds déséquilibres. Ces clauses doivent, selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 3 octobre 2006, être mises en œuvre de bonne foi. En l'espèce, dans l'hypothèse où une telle clause existerait, elle permettrait également à Max de revoir le contrat, et notamment en cas d'impossibilité de trouver un nouvel accord avec Jeanne, de saisir le juge pour que celui-ci procède à une nouvelle révision du contrat. [...]