Cas pratique: la responsabilité du fait des produits défectueux

Thèmes abordés

cas pratique, responsabilité, produits défectueux, victime, dommages, réparation, préjudice subi

Résumé du document

Monsieur Druz peut-il demander réparation des dommages consécutifs à l'implosion du robot au fabricant de la pièce défectueuse à l'origine de l'incendie ?

Extraits

[...] L'article 1386-17, quant à lui, limite à 3 ans le délai dans lequel l'action doit être engagée à partir du moment où le défaut a été découvert. En l'espèce, le défaut a été découvert de la journée où le dommage a eu lieu. Le délai est donc respecté. Pour pouvoir engager la responsabilité du fabricant, le producteur, aux termes de l'article 1386-9, M. DRUZ, la victime, devra apporter la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité. Ces trois termes ayant déjà été prouvé. B. [...]

[...] Et en l'espèce, le producteur fabricant ne peut pas s'exonérer. Il va pouvoir mettre en avant l'idée que le défaut n'est pas de son fait. Soit, article 1386-11 2°, parce que le défaut est né postérieurement. Soit, article 1386-11 in fine, parce que c'est le fait d'une partie composant. Mais en l'espèce, les données ne nous permettent pas de le savoir. Enfin, il va voir s'exonérer sous prétexte, article 1386-11 5°, de l'ordre de la loi, s'il s'est conformé aux exigences, ou, article 1386-11 4°, du risque de développement. [...]

[...] Le dommages doit avoir pour origine un produit défectueux. Selon l'article 1386-3, « est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit ». Or un robot turbo-vapeur est un bien meuble, c'est donc un produit. La notion de défaut d'un produit s'applique, au sens de l'article 1386-4, lorsqu'il « n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ». [...]

[...] Pour éviter qu'un produit volé puisse engager la responsabilité de son producteur, il faut que le produit ait été mis en circulation. Elle s'entend, au sens de l'article 1386-5 comme un dessaisissement volontaire et unique. Ici le produit a été acheté directement auprès du fabricant, il a donc bien été mis en circulation. La nature du dommage peut être variée. Selon 1386-2, il peut s'agir d'une atteinte à la personne mais aussi à un autre bien. Cependant, dans le cas d'une atteinte au bien, il faut que le montant du préjudice soit supérieur à 500€. [...]

[...] Pour ce qui est de la faute, la preuve pourra en être faite par tout moyen par M.DRUZ. La faute n'étant pas déductible des faits connus, le lien de causalité entre la faute et le dommage n'est pas déductible non plus. Bien que les faits ne permettent pas d'appliquer entièrement le raisonnement, l'article 1382 du Code civil peut permettre à la victime d'engager la responsabilité du fabricant. Mais il semble plus avantageux pour M.DRUZ d'agir sur le fondement des articles 1386-1 et suivants. [...]