Cas pratique en responsabilité civile et délictuelle

Thèmes abordés

Responsabilité civile, responsabilité délictuelle, lien de filiation, fait dommageable, minorité, parents

Résumé du document

Trois enfants mineurs ont incendié un bâtiment agricole. Les propriétaires ont assigné les parents des enfants, Madame X mère de deux enfants et Madame Z mère du troisième mineur, ainsi que leur assureur commun. Les parents contestent la décision de la Cour d'Appel, qui accueille la demande des propriétaires. Les parents précisent que les enfants résidaient depuis plusieurs jours chez leurs grands parents, et qu'ils sont divorcés.
Ainsi nous allons nous demander si les responsabilités des parents des trois mineurs peuvent être engagées.

Extraits

[...] II – Le lien de filiation En droit, L'article 1384 alinéa 4 du Code civil précise que les parents sont responsables de leurs enfants « en tant qu'ils exercent l'autorité parentale ». En l'espèce, Les parents expliquent qu'ils sont divorcés. Cependant, bien que divorcés, chacun des parents conservent leur autorité parentale au sens de l'article 373-2 du Code civil. De plus une loi du 4 mars 2002 est venue préciser que toute personne qui a autorité parentale est responsable de l'enfant. Si l'un des parents ou les deux sont déchus de leur autorité parentale ce n'est pas le tiers auquel est confié l'enfant qui exerce l'autorité parentale. [...]

[...] En conclusion, Bien que les enfants ne résidaient plus avec leurs parents, on ne peut pas considérer que la cohabitation était rompue de part la jurisprudence. Ainsi en conclusion générale, On observe que les quatre conditions de l'alinéa 4 de l'article 1384 du Code civil pour engager la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Notamment les deux conditions que les parents contestaient, du fait qu'ils insistaient sur le fait qu'ils étaient divorcés, et que leurs enfants ne vivaient plus avec eux depuis quelques jours. [...]

[...] Cependant la victime pourra engager la responsabilité de ce tiers sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. En conclusion, Les parents n'ont pas précisé qu'ils avaient été déchus de leur autorité parentale, on peut considérer que ce n'est pas le cas, ainsi la troisième condition de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil est remplie. III – La cohabitation En droit, L'alinéa 4 de l'article 1384 du Code civil précise que les parents sont responsables de leurs enfants « habitant avec eux ». [...]

[...] Les parents contestent la décision de la Cour d'Appel, qui accueille la demande des propriétaires. Les parents précisent que les enfants résidaient depuis plusieurs jours chez leurs grands parents, et qu'ils sont divorcés. Ainsi nous allons nous demander si les responsabilités des parents des trois mineurs peuvent être engagées. Pour cela, nous allons observer si les quatre conditions posées à l'article 1384 alinéa 4 du Code civil sont réunies. Il s'agit de la minorité et du fait dommageable commis du lien de filiation et de la cohabitation (III). [...]