Cas pratique sur la responsabilité d'un club sportif

Thèmes abordés

Cas pratique, responsabilité, club sportif, victime du dommage, article 1231-1 du code civil, obligation de sécurité, obligation contractuelle, responsabilité délictuelle, ordonnance du 10 février 2016

Résumé du document

T a été blessé lors d'un combat sportif qu'il disputa face à un compétiteur plus expérimenté et bien plus lourd. Suite à cet affrontement, T est désormais paraplégique. Il nous informe par ailleurs que, pris de panique, il mordit son adversaire ce qui conduisit son adversaire à expédier le combat en usant d'une technique autorisée.

Extraits

[...] L'influence d'une faute de la victime du dommage En application d'une jurisprudence de la première chambre civile en date du 16 avril 2015, l'étendue de la responsabilité contractuelle due, peut être limitée par l'existence d'une faute de la victime, directement liée à la survenance du dommage. En l'espèce, la morsure réalisée par T est indéniablement une faute, par ailleurs prohibée par le règlement sportif applicable. Le lien entre cette faute et le dommage est également avéré dans la mesure où cette morsure a incité le compétiteur à mettre rapidement un terme au combat, ce qui conduisit à la blessure de T. Un partage de responsabilité semble à ce titre envisageable. [...]

[...] En l'espèce, le dommage subi par T se rattache à l'exécution du contrat le liant au club sportif, à ce titre, la responsabilité sera de nature contractuelle. Une responsabilité avérée du club sportif L'article 1231-1 du code civil, précise que le débiteur qui manque à son obligation contractuelle est tenu de réparation à l'endroit de son co- contractant . La 1ière chambre civile de la cour de cassation précise en un arrêt du 21 novembre 1995 qu'en matière de pratique sportive, les encadrants n'étaient tenus que d'une obligation de moyens quant à la sécurité des adhérents. [...]

[...] Le problème de droit constitutif du présent litige repose ainsi sur la détermination d'une éventuelle responsabilité du club sportif et par conséquent, des conséquences de cette responsabilité. Il convient à ce titre de déterminer préalablement, la nature et l'étendue de cette responsabilité afin de mieux en apprécier les conséquences (II). Une responsabilité avérée du club sportif Il est ici opportun de déterminer la nature de la responsabilité afin d'en apprécier l'applicabilité en l'espèce Une responsabilité de nature contractuelle En application de l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016, les dispositions nouvelles qu'elle introduit sont applicables aux contrats et faits postérieurs au 1er octobre 2016. [...]

[...] Sa responsabilité contractuelle sera à ce titre, engagée. Il convient d'en apprécier l'étendue. II) L'étendue de la responsabilité du club sportif Il convient d'apprécier l'étendue de la responsabilité du club afin de poursuivre par l'étude de l'influence potentielle de la faute de la victime. Une responsabilité limitée au dommage prévisible. En application de l'article 1231-1 du code civil, la réparation due est limitée en matière de responsabilité contractuelle, aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat. En application de l'article 1231-1 du code civil, une telle responsabilité sera cependant exclue en présence d'une situation de force majeure telle qualifiée en l'article 1218. [...]