Cas pratique : le respect de la vie sentimentale

Thèmes abordés

Respect de la vie sentimentale, détermination des droits lésés, article 9 du Code civil, principe de protection de la vie privée

Résumé du document

L'article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » Ce texte est d'application très large, ainsi de nombreux éléments sont couverts par la protection de la vie privée. Indéniablement, les sentiments d'une personne en relèvent, comme la précisé un arrêt de la deuxième chambre civile en date du 24 avril 2003, notamment.
En l'espèce, l'article paru dans Privé mentionne les sentiments éprouvés par Julien Argenté
Ces élément relèvent donc de sa vie privée et doivent à ce titre être protégés.

Extraits

[...] La jurisprudence précise que la seule constatation de l'atteinte à la vie privée suffit à engager la responsabilité. En l'espèce, l'atteinte à la vie privée de Julien Argenté étant caractérisée, il peut engager la responsabilité de Privé Il obtiendrait alors l'indemnisation de son préjudice. En outre, il pourra saisir le juge des référés pour obtenir la saisie et le séquestre des exemplaires de Privé et éviter ainsi leur diffusion. [...]

[...] Les faits de l'espèce posent la question suivante : - Comment sont protégés les éléments de la vie sentimentale d'une personne physique ? A. La détermination des droits lésés L'article 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée Ce texte est d'application très large, ainsi de nombreux éléments sont couverts par la protection de la vie privée. Indéniablement, les sentiments d'une personne en relèvent, comme la précisé un arrêt de la deuxième chambre civile en date du 24 avril 2003, notamment. [...]

[...] Toutefois, le principe de protection de la vie privée connaît certaines limites relatives, notamment à la notoriété des personnes concernées. La jurisprudence, telle qu'établie par un arrêt de la première chambre civile en date du 27 février 2007 estime qu'en principe toute personne quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, a droit au respect de sa vie privée Elle en déduit donc qu'il n'existe pas de dérogation opposable aux vedettes qui justifierait les atteintes à leur vie privée. [...]

[...] Bien que célèbre, Julien Argenté a droit au respect de sa vie privée. En l'occurrence, la nature des informations révélées ne semble pas présenter d'intérêt particulier pour le public Il en résulte que la liberté de la presse ne semble pas justifier l'atteinte portée à la vie privée de Julien Argenté B. Les moyens dont il dispose L'article 9 du Code civil, dans son alinéa dispose que les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesure, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée Ainsi, la personne qui souffre d'une atteinte à sa vie privée peut prétendre, en vertu de ce texte, à la réparation du dommage subi d'une part et d'autre part à la mise en œuvre de sanctions propres à faire cesser le dommage. [...]