Cas pratique sur le respect de la vie privée

Thèmes abordés

Cas pratique, respect de la vie privée, droit à l'image, sanctions, article 9 du Code civil

Résumé du document

Rédacteur en chef de la revue hebdomadaire Pipeul, M. Durand vient vous consulter afin que vous l'aidiez à résoudre un problème qui va le conduire vraisemblablement devant les tribunaux.
La revue Pipeul a en effet publié les photos du célèbre chanteur Assezchanté alors qu'il recevait, au ministère de la Culture, la décoration des Arts et des lettres. La photo le montrait sur le perron du ministère arborant sa décoration en compagnie de sa femme et de deux de ses enfants mineurs.
La photographie était sous-titrée comme suit : « Le chanteur Assezchanté, accompagné de sa femme, de Raoul et Rosa, arbore sa décoration : la fierté se lit dans leurs yeux. Enfin un moment de bonheur après les tracas causés par l'alcoolisme de sa compagne ».

Extraits

[...] Enfin un moment de bonheur après les tracas causés par l'alcoolisme de sa compagne Le chanteur et sa famille se sentant offensés par ce commentaire assigne M. Durand. Ici, le problème qui se pose est un problème de respect de la vie privée et di droit à l'image. M. Durand veut savoir quelles sont les éventuelles sanctions qu'il encourt. Sur la base de l'article 9 du Code civil chacun a droit au respect de sa vie privée Mais cet article s'applique-t-il aux personnes publiques ? [...]

[...] Cas pratique sur le respect de la vie privée Sujet : Rédacteur en chef de la revue hebdomadaire Pipeul, M. Durand vient vous consulter afin que vous l'aidiez à résoudre un problème qui va le conduire vraisemblablement devant les tribunaux. La revue Pipeul a en effet publié les photos du célèbre chanteur Assezchanté alors qu'il recevait, au ministère de la Culture, la décoration des Arts et des lettres. La photo le montrait sur le perron du ministère arborant sa décoration en compagnie de sa femme et de deux de ses enfants mineurs. [...]

[...] Durand a violé le droit au respect de la vie privée du chanteur et de sa famille. Ainsi, sans en rapporter la preuve, M. Assezchanté peut assigner M. Durand en justice sur le motif de la violation de l'article 9 du Code civil (mais aussi sur le fondement de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme) se rapportant au respect de la vie privée et, en l'espèce, au droit au respect de la vie privée englobant le domaine de la famille et de la santé puisque le problème, rappelons-le, était un problème d'alcoolisme concernant Madame Assezchanté. [...]

[...] En théorie, oui mais il est vrai qu'il est plus difficile de protéger sa vie privée lorsque l'on est un célèbre chanteur. Une autorisation préalable à la prise de la photographie n'était pas nécessaire M. Assezchanté étant un célèbre chanteur. Donc en l'espèce M. Durand n'a pas violé le droit à l'image de M. Assezchanté. De plus, en respect avec le principe du droit à l'information, M. Durand était dans son droit. Cependant, en divulguant le problème d'alcoolisme de la compagne de M. [...]